Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Il verse aussi un jugement de cette même section 24, daté du 25 juin 2005 et par lequel il serait condamné à être pendu.arrondissement du tribunal de la Révolution islamique de Téhéran émanant de son président Mahmoud HADAD datée du 04.04.1384 » suivant lequel il aurait été condamné par contumace à la peine de mort par pendaison en raison de sa conversion,

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Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’absence de poursuites respectivement par une ordonnance de mise en liberté provisoire, étant donné que tout comme une condamnation pénale ne justifie pas de plein droit un refus d'une autorisation d'entrée et de séjour au pays à l'égard d'un étranger condamné pénalement, lcondamne le demandeur aux frais.

la loi précitée du 5 mai 2006, son affirmation qu’il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire à une peine allant de 3 à 12, voire 13 ans d’emprisonnement restant à l’état de simple allégation.condamne le demandeur aux frais.

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