Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne Monsieur A aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

partant, confirme le jugement entrepris du 23 novembre 2021, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Elle estime, par ailleurs, qu’il y aurait lieu de condamner la partie étatique aux frais et dépens de l’instance.En ce qui concerne les frais et dépens, l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dispose que « Toute partie qui

condamne le demandeur aux frais et dépens.