Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 juin 204 ===============================Le tribunal se doit encore de relever spécialement qu’aucun fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part des autorités actuellement en place dans le pays d’origine des demandeurs ne se dégage des éléments d’appréciation produits en cause, les

Audience publique du 9 juin 2004Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo neet lu à l’audience publique du 9 juin 2004 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 mai 2004 ============================Or, en l’espèce, s’il ressort de la version des faits présentée par les demandeurs - à la supposer établie – que ceux-ci souffrent d’actes de violence commis par les militants des partis nationalistes en raison des origines juives de Madame ..., les demandeurs restent toutefois en défaut de

Audience publique du 27 mai 2004 ============================Or, en l’espèce, s’il ressort de la version des faits présentée par les demandeurs - à la supposer établie – que ceux-ci souffrent d’actes de violence commis par les militants des partis nationalistes en raison des origines juives de Madame ..., les demandeurs restent toutefois en défaut de

Audience publique du 27 mai 2004 ===========================seule un risque de persécution au sens de la Convention de Genève et le demandeur n’établit pas à suffisance de droit des exactions de la part de ce policier ni une connivence de la part des autres agents ou autorités chargées d’assurer la sécurité publics voire leur impossibilité d’assurer sa

Audience publique du 24 mai 2004 ===========================contre une décision du ministre de l’Economie en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 24 septembre 2003 par le ministre de l’Economie par laquelle l’offre remise par

Audience publique du 12 mai 2004Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate.et lu à l’audience publique du 12 mai 2004 par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 10 mai 2004 ===========================raciales et leurs actes s’insérant essentiellement dans un cadre de criminalité de droit commun, sans qu’il ne soit établi à suffisance de droit en cause que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la

Audience publique du 10 mai 2004 ===========================chargées d’assurer la sécurité publique ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux Albanais du Kosovo, étant relevé que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité physique absolue des

Audience publique du 10 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Amélie JURIN, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Vous précisez que l’RCD-Goma ne serait pas un véritable parti publique, le groupe ne serait

Audience publique du 29 avril 2004Or, en l’espèce, la demanderesse reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place à Tachkent ne soient pas capables d’assurer sa protection.générale de refus de protection des autorités compétentes, de manière qu’elle se verrait empêchée de

Audience publique du 26 avril 2004récents démonteraient que les autorités chargées d’assurer le maintien de la sécurité publique ne seraient pas en mesure de les protéger efficacement.et lu à l’audience publique du 26 avril 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 1er avril 2004Il souligne que le ministère public russe n’aurait pas poursuivi toutes ces persécutions et que la minorité tchétchène serait exposée à des persécutions sans bénéficier de la protection de l’Etat russe.S’y ajoute que les actes de persécution invoqués par le demandeur n’émanent essentiellement pas des autorités publiques

Audience publique du 31 mars 2004 ============================et consorts contre une décision du ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Travaux publics du 6 juin 2002 portant a)

Audience publique du 26 juin 2003 ============================et consorts contre une décision du ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Travaux publics du 6 juin 2002 portant a)

Audience publique du 29 mars 2004 ============================Les demandeurs exposent que devant l’inaction des autorités chargées d’assurer le maintien de la sécurité publique au Kosovo qui ne les auraient pas aidés à récupérer leur maison, ils se seraient à nouveau enfuis après sept ou huit mois au Monténégro où ils seraientet lu à l’audience publique du

Audience publique du 29 mars 2004 ===============================émanant de collègues de travail qui lui auraient demandé de retourner chez lui et de laisser tomber son emploi de chauffeur au sein d’une entreprise de travaux publics et d’agressions émanant de militants du parti du R.N.E. Il précise à ce sujet qu’il aurait été agressé physiquement plusieurs

Audience publique du 18 mars 2004 ============================Il fait ajouter que les autorités chargées d’assurer le maintien de la sécurité publique ne seraient pas en mesure de le protéger efficacement et qu’il n’aurait pas pu trouver refuge dans uneet lu à l’audience publique du 18 mars 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 mars 2004 ============================En effet, force est de constater en premier lieu que des terroristes non autrement identifiés ne sauraient constituer des agents de persécution au sens de la Convention de Genève et que le demandeur n’a nullement établi que les autorités chargés d’assurer la sécurité publique ne soient pas

Audience publique du 17 mars 2004 ============================pendant la guerre du Kosovo et que les autorités chargées d’assurer le maintien de la sécurité publique ne seraient pas en mesure de le protéger efficacement et parce qu’il n’aurait pas pu trouver refuge dans une autre partie de son pays d’origine.et lu à l’audience publique du 17 mars 2004, par