Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu’il n’appartient pas au Fonds pour l’emploi de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes engagées et employées illégalement au Luxembourg, qui de plus n’auraient pas été disponibles pour le marché de l’emploi indigène.et lu par le vice-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu’il n’appartient pas au Fonds pour l’emploi de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes engagées et employées illégalement au Luxembourg, qui de plus n’auraient pas été disponibles pour le marché de l’emploi indigène.et lu par le vice-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu’il n’appartient pas au Fonds pour l’emploi de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes engagées et employées illégalement au Luxembourg, qui de plus n’auraient pas été disponibles pour le marché de l’emploi indigène.et lu par le vice-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu’il n’appartient pas au Fonds pour l’emploi de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes engagées et employées illégalement au Luxembourg, qui de plus n’auraient pas été disponibles pour le marché de l’emploi indigène.et lu par le vice-

Audience publique du 24 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Lise REIBEL, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2005.Aussi, si le ministre a estimé, au vu de la gravité des faits retenus à charge du

Audience publique du 24 octobre 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2005.Par décision du 10 mai 2005, notifiée par lettre recommandée du 11 mai

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2005XXX, né le 28 août 1981, ne saurait bénéficier d’une autorisation de séjour, alors que le regroupement familial se limite aux ascendants et descendants mineurs à charge.A part une déclaration de prise en charge de XXX du 25 octobre 2004, et des bulletins de salaire de XXX et de son épouse, le dossier versé en cause ne

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2005met les frais de l’instance d’appel à charge des appelants.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 OCTOBRE 2005Le tribunal administratif a retenu dans sa motivation que le recours initial n’a pas été signifié à la partie défenderesse, à savoir l’établissement public service de santé au travail multisectoriel, cet établissement étant à considérer comme partie défenderesse au sens de l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2005loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la Cour peut seulement, sur demande de la partie intéressée et à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt, charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et place de l’autorité compétente et

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2005L’appelante fait valoir qu’aux termes des dispositions de l’article 10 du règlement grandducal du 8 juin 1979, même en cas de désignation d’un mandataire par les parties, la décision finale doit toujours être notifiée à la partie elle-même et que le délégué du Gouvernement a la charge de rapporter la preuve de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 29 septembre 2005 et la déléguée du Gouvernement Jacqueline Konsbrück en ses observations orales.Le défaut de moyens d’existence personnels suffisants était donné au moment de la décision ministérielle de refus, des propositions d’emplois ou une prise en charge par

Audience publique du 12 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, ainsi que Maître Paulo LOPES DA SILVA, en remplacement de Maître Michel MOLITOR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2005 ;Ouï Maître Ferdinand BURG ainsi que Maître Paulo LOPES DA SILVA en

Audience publique du 12 octobre 2005Par décision datant du 4 février 2005, lui notifiée en mains propres le 2 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa que sa demande avait été refusée.totalement changé depuis l’époque de votre départ, de sorte que votre crainte y afférente n’est pas

Audience publique du 12 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 10 octobre 2005, Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rallié aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL n’ayant pour sa part été ni présente ni représentée.Après analyse de celui-ci et suite aux affirmations formelles du

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2005Un mémoire en réplique a été déposé le 17 janvier 2005 après que l’appelant avait changé de mandataire.que la procédure contentieuse ayant dû être engagée suite au refus non justifié de décerner un permis de travail duquel l’appelant aurait dû être dispensé, il y a lieu de mettre les frais des deux instances à charge de l’

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Michel SCHWARZ, en remplacement de Maître Marc KLEYR, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanMarie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2005.prévoit en son article 24§4 la possibilité d’accorder au résident belge, qui en

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 octobre 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER s’étant rallié aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL n’étant pour sa part ni présente ni représentée.Par décision datant du 25 janvier 2005, lui notifiée par courrier recommandé

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 octobre 2005, en présence de Maître Astrid WAGNER, en remplacement de Maître Jean WAGENER, et de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER qui se sont rapportés aux écrits de leurs parties respectives.

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER qui s’est rapporté aux écrits de la partie publique à l’audience publique du 3 octobre 2005.Madame YYY-ZZZ étant entre-temps tombée enceinte, le contrôle médical, saisi d’un itératif certificat médical dans ce contexte,