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6425 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 portant refus de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du 20 octobre 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, et non pas, comme indiqué erronément dans la requête

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2014, par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2014 lui refusant une protection internationale et 2) à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. contre trois décisions du Ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20 L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. En date du 2 novembre 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. En date du 22 octobre 2012, Monsieur ... ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 juillet 2014 (n° 34001 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2014 portant refus de leur demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2014 ayant déclaré sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Le 10 avril 2012, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., les deux étant de nationalité serbe, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 juillet 2014 ayant rejeté son recours en réformation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 10 février 2014 portant refus de lui accorder la protection internationale ainsi que son recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter leLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35141C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après8) Le demandeur a l’obligation d’élire domicile au pays pour les besoins de la procédure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 24 septembre 2014

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. Le 17 mai 2011, Monsieur ... ..., originaire de la République démocratique du Congo, ci-après dénommée « la RDC », introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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