Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003, par laquelle ledit ministre a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié ;Par décision du 11 novembre 2003, notifiée par lettre recommandée du 14 novembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait

Numéro 17283 du rôle Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17283 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., née leJe dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.En

atteinte à la vie familiale des demandeurs et que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme permettrait de choisir le lieu d’implantation géographique de sa famille.Au fond, il échet de préciser que le rôle du juge administratif, en présence d’un recours en annulation, consiste à vérifier le caractère légal et réel des motifs invoqués à l

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Par analogie avec les dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesA l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre de la Justice d’avoir violé l’

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Par analogie avec les dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesA l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre de la Justice d’avoir violé l’

En conséquence, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

six mois, de l’association momentanée préindiquée ainsi que de ses membres pris individuellement, de la participation aux marchés publics initiés par l’Etat du Grand-Duché, ordonnance par laquelle le président a reçu le recours en sursis à exécution en la forme et l’a déclaré justifié, en disant qu'« il sera sursis à l'exécution de l’article 2 de l’arrêté

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votreEu égard aux développements qui précèdent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont donc refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

dispositions légales applicables, notamment l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

dispositions légales applicables, notamment l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie

dispositions légales applicables, notamment l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie

Les demandeurs soutiennent que le refus du permis de travail serait contraire à l’esprit des articles 212 et suivants du Code civil imposant aux époux un devoir d’assistance, lequel, en règle générale, ne saurait s’exercer valablement sans accès au marché du travail et qu’un tel refus constituerait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie

Je constate que d’après l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, article qui prévoit que : « Une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur d’asile, invoquant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2004 en nom et pour compte de la partie demanderesse ;Compte tenu de l’exigence d’« au moins deux ans de fonctions judiciaires effectives ou de service au parquet », prévue par l’article 15 alinéa 3 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, je propose de

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que le refus d’inscription lui opposé enfreindrait la liberté d’accès aux études universitaires lui reconnue par l’article 23 alinéa 4 de la Constitution et par l’article 26 (1) de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, d’autant plus qu’aucun argument tiré d’un défaut deLe

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par