Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'

A l’appui de son recours, le demandeur expose de prime abord sa situation médicale ainsi que la situation sanitaire en Ukraine pour ensuite, d’une part, estimer que le refus d’autorisation de séjour lui ferait encourir des risques extrêmement graves pour sa santé et, d’autre part, solliciter l’annulation de la décision implicite de refus, « datée du 11Aux

de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Les élections du 11 octobre 2004 ont encore renforcé cette stabilité en réélisant Paul Biya avec 70,92% des voix dans un climat relativement calme

Le 11 novembre 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ... accompagnés de leurs quatre enfants ..., ci-après « la famille ...Leur demande fut déclarée manifestement infondée au sens de l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars

Le délégué du Gouvernement fait valoir que toutes les conditions requises en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques auraient été réunies de façon à ce que le retrait des points litigieux serait intervenu dans le respect des formes légales en la matière.Etant

N° 22793 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22793 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ingénieur-diplômé, architecte, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une

portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre

N° 22786 du rôle Inscrit le 11 avril 2007représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi

N° 22782 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22782 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Ordre des architectes et ingénieurs-conseils (OAI), institué par la loi du 13 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Louis TINTI ;Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

N° 22784 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22784 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...s.à.r.l, établie et ayant son siège social à L-

N° 22874 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22874 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en

N° 22783 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil

N° 22789 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22789 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., architecte diplômé, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du

N° 22792 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22792 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., architecte, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre

notamment d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires prévue à l’article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisans, de commerçants, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales.maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l’

N° 22795 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22795 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., architecte, exerçant son activité auprès du bureau d’architecture ... s.à.r

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 ;qu’elle peut être considérée notamment comme étant manifestement infondée, le demandeur ayant omis de manière flagrante de s’acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile, et, a fortiori,

N° 22785 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22785 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., architecte, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre

N° 22794 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22794 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., architecte, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre