Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle soulève de surcroît le fait que contrairement aux exigences de l'article 89, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, le cahier spécial des charges ne prévoirait pas de critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur allait se baser pour décider de l'attribution du marché,

Les recours contentieux que les intéressés introduisirent devant les juridictions administratives furent rejetés définitivement par arrêts de la Cour administrative des 1er juin 2006 (n° 21170C du rôle) et 11 juillet 2006 (n° 21325C du rôle).la mauvaise appréciation, par les premiers juges, de la situation de fait des actuels appelants dans le cadre de l’

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ;Faisant suite à cette invitation, le délégué du gouvernement a déposé le 11 décembre 2007 un mémoire additionnel au greffe de la Cour administrative à travers lequel il soutient qu’il conviendrait de retenir que

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire.

Secrétaire d’Etat en date du 11 avril 2007, suite à l’introduction d’un recours gracieux en date du 16 janvier 2007 ;En date du 11 avril 2007, Madame la Secrétaire d’Etat informa le mandataire de la demanderesse qu’elle ne compte pas reconsidérer sa décision de refus du 18 octobre 2006.1) L'article 10, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 10 septembre

et ..., en ce que plus particulièrement le projet de Monsieur ... ne ferait pas partie d’un plan d’aménagement particulier, ci-après le « PAP » existant au moment de l’entrée en vigueur dudit règlement, tel qu’y exigé à travers l’article 2, alinéa 3.précité, et plus particulièrement de son article 2, alinéa 3 concernant l’existence d’un PAP au moment de l’

Numéro du rôle: 23178C Inscrit le 11 juillet 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2007 par Me Georges PIERRET, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitéeVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 11 octobre 2007 portant signification de ce mémoire en réponse à la société appelante ;

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 septembre 2007 par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l’appel en la pure forme pour contrevenir à l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLa

Appel (jugement entrepris du 11 octobre 2007, n° 22661 du rôle)administrative le 9 novembre 2007 par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 15 décembre 1969 à XXX (Angola), de nationalité angolaise, demeurant actuellement à LXXX, dirigé contre un jugement rendu par le

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juillet 2007, par lequel ledit tribunal reçut et déclara justifié le recours en réformation introduit le 19 octobre 2006 par M. XXX XXX, demeurant à L-XXX, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juillet 2006 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de

Par décision du 9 mai 2007, notifiée en mains propres le 11 mai suivant, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a déclaré comme non fondé au sens de l’article 19, paragraphe 1 de ladite loi du 5 mai 2006 ladite demande en protection internationale évaluée tant par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié que par rapport àPar

article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'

A l’appui de son recours, le demandeur expose de prime abord sa situation médicale ainsi que la situation sanitaire en Ukraine pour ensuite, d’une part, estimer que le refus d’autorisation de séjour lui ferait encourir des risques extrêmement graves pour sa santé et, d’autre part, solliciter l’annulation de la décision implicite de refus, « datée du 11Aux

de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Les élections du 11 octobre 2004 ont encore renforcé cette stabilité en réélisant Paul Biya avec 70,92% des voix dans un climat relativement calme

Le 11 novembre 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ... accompagnés de leurs quatre enfants ..., ci-après « la famille ...Leur demande fut déclarée manifestement infondée au sens de l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars

Le délégué du Gouvernement fait valoir que toutes les conditions requises en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques auraient été réunies de façon à ce que le retrait des points litigieux serait intervenu dans le respect des formes légales en la matière.Etant

N° 22793 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22793 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ingénieur-diplômé, architecte, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une

portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre

N° 22786 du rôle Inscrit le 11 avril 2007représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi