Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la visite des lieux du 11 juin 2021 ;leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la visite des lieux du 11 juin 2021 ;Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiéeleur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », l’article 4, paragraphe (1) de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Selon l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ci-après désignée par « la loi du 10 août 1991 », le contribuable pourrait, en matière d’impôts directs, agir lui-même devant le

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Or, conformément aux

à la convocation du 11 décembre 2019 au ministère, aux documents envoyés par vos soins en date du 25 février 2019,Vous violez les termes de l'article 2 du règlement grand-ducal par : Un manque d'activités qui sont établies et mises en oeuvre conformément aux champs d'action définis par le cadre de référence national.La capacité d'accueil maximale est fixée à

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de

Par ailleurs, le contrat remplit les conditions du Code du travail et plus précisément celles du paragraphe 1er de l'article L.122-2 relatif aux mentions que doit comporter le contrat de travail conclu pour une durée déterminée.Aussi, le paragraphe 2 de cet article ne sanctionne que le défaut d'écrit ainsi que l'omission, dans l'écrit, de la mention que le

En ce qui concerne la compétence du tribunal administratif pour connaître du recours introduit contre des bulletins d’impôts force est de constater que l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », dispose que :

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre la décision du ministre du 24 décembre 2019, telle que déférée.En droit, le demandeur

met » (p.5/11 du rapport d'entretien).Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 3 janvier 2020, telle que

Or, l'article 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (ci-après, le « Statut ») prévoit que « 1.En effet, une absence non excusée est contraire à l'article 12, paragraphe 1er , du Statut.Par ailleurs, je vous fais savoir que suivant l'article 12, paragraphe 3 du Statut, « Le fonctionnaire qui s'absente

Monsieur ..., fonctionnaire européen et avoir partagé une résidence commune au Luxembourg pendant toute l’année d’imposition 2017, de sorte qu’en vertu de l’article 3 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », ils devraient être imposés collectivement, tout en relevant que l’imposition commune

en vertu de l’article 8-4 de la [Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 15) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de « 10.000 » euros au moins, que la transaction soit effectuée en une fois ou

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’ils ne remplissaient ni les conditions d’octroi du statut de réfugié, ni celles de l’octroi d’une protection subsidiaire, tout en leur ordonnant de

Géorgie), et être de nationalité géorgienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2021 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;En date du 1er septembre 2014, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), et de l’

N° 44522 du rôle Inscrit le 11 juin 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44522 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre uneA cet

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;S/N ... du fait que les conditions d'immatriculation prévues à l'article 3 du règlement modifié du 27 juillet 1961 concernant lesAinsi, je me dois de vous informer que la Direction de l'aviation civile procède à la radiation de l'