Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 23 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune de Schifflange, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, (ii) des bulletins de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et (iii) et des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant pour la société anonyme B absorbée le 29 décembre 2016 par la société A, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, (ii) du bulletin de l’établissement de laPar un

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au registre

Après avoir été, suite à une demande de protection internationale introduite en Belgique, transféré au Luxembourg en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44914C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2020 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant

contre une délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44457C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2020 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (OP

dirigé contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 45165C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA,

de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes du 13 juin 2017 portant refus d’assujettir à la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière des intérêts en provenance de la Suisse mis à sa disposition au cours de l’année 2016, et, deuxièmement, de ladite décision du bureau de la

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45486C du rôle, déposée le 8 janvier 2021 au greffe de la Cour administrative par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (H) et de son épouse, Madame (F), les deux demeurant ensemble à L-..., dirigée contre le jugement du tribunal

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44841C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2020 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms dereprésentée par son conseil d’administration en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42582C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er avril 2019 par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), ingénieur civil, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché

en annulation en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du projet d’aménagement général (PAG), la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017, la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du plan

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et deux décisions du ministre de l’Intérieuren matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44718C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2020 par la

décision », ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier (quartier existant)communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du projet d’aménagement général (PAG), la

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44749C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2020 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44761C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2020 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions,

ayant statué sur son recours contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg etdeux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44769C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44915C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2020 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 juillet 2020 (n° 40607 du rôle)