Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur (N) aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la Ville de Dudelange aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame A aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

Suivant arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2019, numéro 10/19 du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois dont 12 mois avec sursis pour infraction à la loi modifiée concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par arrêt de la Cour d’appel du 27 mai 2020, numéro 168/20 du rôle, Monsieur