Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 19 février 2010, envoyée par lettre recommandée le 1er mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2

Par décision du 3 mars 2010, notifiée par lettre recommandée à l’intéressé le 8 mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », nouvellement compétent en la matière, informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée et qu’il ne pouvait pas non plusAu vu de

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dénommé ci-après « le règlement », se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection internationale sous analyse, tout en soulignant que ce serait la République Polonaise qui aurait accepté en date du même jour de

fait la connaissance de votre mari dans son magasin de vêtements, vous lui auriez parlé de vos amis chrétiens et il se serait aussi intéressé à cette religion.internationale devrait s’apprécier au regard du pays d’origine et non pas d’un pays tiers dans lequel le demandeur de protection internationale a vécu clandestinement.La notion de « réfugié » est

L'International Crisis Group conclut en ces mots optimistes son rapport mentionné cidessus : « .. offers Kosovo's best hope of establishing a fully functional, prosperous Serbmajority municipality and thus showing that Serbs can secure their interests within Kosovo's constitutional framework...La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite

Par décision du 3 juin 2010, notifiée à l’intéressé le 24 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », en se fondant sur l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et sur l'article 16, paragraphe 1, d) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes dedétermination

Par décision du 12 février 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 25 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par

Par décision du 28 juillet 2009, notifiée par lettre recommandée à l’intéressé le 31 juillet 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, nouvellement compétent en la matière, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... que sa demande d’un statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et qu’il ne pouvait pas non plusVous

Par décision du 18 mars 2010, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 mars 2010, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

L’article 9 (1) de la loi du 5 mai 2006 permet au ministre d’enregistrer les déclarations faites lors de l’audition, à condition que l’intéressé en ait été préalablement informé, information qui a été faite en l’espèce, tel que cela se dégage des éléments du dossier.administré a droit à la communication de son dossier administratif, cette disposition n’

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen dune demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, par laquelle il constata l’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg pour connaître de l’examen de la demande d’asile, alors que la responsabilité en incombait à l’Allemagne

Par décision du 5 mai 2010, notifiée à l’intéressé le 19 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », en se fondant sur l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et sur l'article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

Par décision du 7 janvier 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 11 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite

autorités des pays dans lesquels il a vécu et rappelle que lors d’une dispute que lui et son frère aurait eu avec une tierce personne au Monténégro, son frère aurait été poignardé.Il y a encore lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006 susmentionnée, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Les agents seraient d’autre part libres d’arrêter l’entretien lorsqu’ils constatent que l’intéressé nLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

Par décision du 7 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La décision du ministre du 7 octobre 2009, portant refus d’accorder une protection internationale fut

Il reproche aux premiers juges d’avoir eu recours à la notion de pays tiers sûr, soutenant que la possibilité afférente n’aurait pu être examinée par le ministre qu’au stade de la recevabilité de sa demande de protection internationale moyennant le respect des dispositions prévues aux articles 15 et 16 de la loi du 5 mai 2006.Sur ce, il conteste toute

Par décision du 22 décembre 2009, notifiée à l’intéressé le 12 janvier 2010 en mains propres, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Ethnic Albanian guerrillas calling

Par décision du 19 janvier 2010, envoyée aux intéressées par lettre recommandée le 21 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... et Madame ... de ce que leur demande avait été rejetée pour être non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «

Gesetze, die von besonderem Interesse für diese Gemeinschaften sind, können nur mit einer doppelten Mehrheit der Abgeordneten, die diese Gemeinschaften repräsentieren, sowie aller Abgeordneten, die angeben, Vertreter der Gemeinschaften zu sein, angenommen werden.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout