Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 21 août 2013, notifiée à intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande dede la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « réfugié » est définie comme tout

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ilLe

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur

après les tirs à la kalachnikov qu’auraient subis les consorts... : non seulement la police serait venue sur les lieux, mais elle aurait également procédé à des investigations, notamment en convoquant les membres de la famille... qui, selon les demandeurs, chercheraient à les tuer, alors même que les auteurs de la fusillade étaient des personnes masquées2.A

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avecémis des tirs de sommation (pages 5 et 8 du rapport d’audition).Dès lors, chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la protection du pays dont elle a la nationalité

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité tunisienne et de confession musulmane, exprima sa crainte d’être persécuté dans son pays d’origine par les islamistesPar décisions du 2 août 2013, notifiées à l’intéressé en mains propres le 6 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre »,

Aux termes de l’article 2, sub a), de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub c), de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Par décision du 14 août 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 19 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,notion

les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.notion de «

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité béninoise et appartenir à l’ethnie des Yorubas, expliqua qu’il aurait fui le Bénin par crainte d’y être persécuté par ses quatre tantes paternelles qui pratiqueraient le vaudou.Par décisions du 26 juillet 2013, notifiées a l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2013, le ministre

Par une décision du 30 janvier 2013, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 4 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale a été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le 26 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’A ce

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, un crime commis par des tiers peut être considéré comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquementLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,A

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’A ce

soient entendues dans les procédures qui l’intéressent, soit directement soit par l’intermédiaire d’un représentant.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Par décision du 23 juillet 2012, remise à l’intéressé en mains propres le 26 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire.par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par