Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le plan parcellaire sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département des travauxOr, cette dernière option serait difficilement réalisable alors que l’approvisionnement se ferait par des tierces parties et que l’objet de l’approvisionnement consisterait dans le transport d’objets lourds et encombrants,

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le

Par décision du 9 mars 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, selon les explications non contestées du délégué du gouvernement, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Madame ... dans les termes suivants :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride

Le même jour, Madame A fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, service criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, une recherche effectuée dans la base de données AE.VIS le même jour ayant révélé que l’intéressée s’était vu octroyer un visa de la

Par décision du 22 mai 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride

Par décision du 12 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en ordonnant à ce dernier de quitter le territoire dans un délai

Société vis-à-vis des tiers, notamment en justice, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que défendeur », de sorte qu’en sa qualité de liquidateur il aurait la qualité pour introduire le présent recours qui serait à déclarer recevable sous cet aspect.vis des tiers, notamment en justice, que ce soit en tant que demandeur ou défendeur, de sorte à

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressée avait été appréhendée surune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 13 avril 2021, notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son mandataire par lettres

Par décision du 21 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », que Monsieur ... était connu en Allemagne sous l’identité de ..., né lePar un arrêté ministériel du 14 mars 2023, notifié à l’intéressé le 17 mars 2023, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de la notification,

Par arrêté du 8 mars 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir le Togo, ou à destination du pays qui lui aura

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 17 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 19 mai 2023, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de Luxembourg

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avaitprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier

Suivant un rapport de la police grand-ducale du 22 juillet 2014, référencé sous le numéro ..., l’intéressé fut arrêté pour avoir commis un vol à l’étalage et placé en détention préventive.Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois en vue

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 6 mai 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 mai 2021, le ministre informa Monsieur (B) que sa demande de protection internationale avait été rejetée

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à la personne qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou unPar arrêté du 7 avril 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la SHUF pour une durée de trois mois.Par arrêté du

Par décision du 17 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 22 mai 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1) précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où

Par décision du 12 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Norvège, les 21 avril 2013 et 2 avril 2015, en Belgique, les 7 août 2013, 4 janvier 2016, 3 juillet 2017, 17 mai 2021 et 22 février 2023, en Suisse, les 21 janvier 2014, 19 décembre 2018 et 12