Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle se réfère à ce sujet au règlement grand-ducal du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration qui réglemente le traitement et l’élimination des boues d’épuration ainsi que leur utilisation en agriculture de manière à éviter des effets nocifs sur les sols, la végétation, les animaux et l’homme, tout en encourageant leur utilisation correcte.règlement se

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Vu les dispositions générales de la partie écrite du P.A.G. de la Commune de Waldbredimus et plus précisément l’article 56 g) du règlement communal sur les bâtisses du 27 février 1986, approuvé le 25 novembre 1987 par le Ministre de l’Intérieur, qui impose une

29 mars 2006 portant résiliation avec effet immédiat du marché public relatif à la fourniture d’un véhicule incendie type TLF adjugé à la requérante en date du 14 juillet 2003, a reçu le recours en annulation contre la même décision communale en la forme pour au fond le déclarer non justifié, de même que la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Suite au dépôt pour compte de la société X. des déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003 en dates des 5 septembre 2003 et 17 novembre 2004, le bureau d'imposition Sociétés 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après

contre une délibération du conseil communal de Dalheim en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Dalheim du 6 avril 2006 portant refus d’approbation du projet d’aménagement particulier « Kiirchestrooss/am Eck » portant sur des fonds sis à Filsdorf au lieu-dit « rue de l’église »Vu l’exploit

et consorts contre - une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanismetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid du 9 mars 2006 portant introduction d’une servitude d’

l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue sur revenus de capitaux pour les années 2000, 2001 et 2002, tout en l’invitant de présenter ses objections éventuelles contre ces projets avant le 5 août 2005.En date du 18 août 2005, le bureau d'imposition émit à l’égard de la société X. les bulletins de l’impôt sur le

Vu la requête inscrite sous le numéro 21615 du rôle et déposée le 5 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal en retraite, demeurant à L-Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Tom

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître Yasmina MAADI, en remplacement de Maître Rémi CHEVALIER, pour les demandeurs, Maître Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, pour l'administration communale de XXX, ainsi que Maître Emmanuelle VION pour la société

contre une délibération du conseil communal de Feulen et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Feulen du 13 janvier 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Feulen, et de la décision du ministre de l'

commerciales principales concernées, sur le plan national, régional ou communal.Elle sollicite dès lors dans le corps de sa requête, le droit de déposer un mémoire supplémentaire en vertu de l’article 7 alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsmodifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».La demanderesse relève que sa famille se serait adressée à ce moment aux autorités communales qui

Par arrêté du 27 juin 2006, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche décida d’inscrire à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux l’immeuble en question « en raison de son intérêt historique et architectural », ceci au vu de l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 précitée, du règlement grand-ducal

En date du 30 novembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande tendant à se voir délivrer une carte de séjour, en indiquant vouloir résider au pays pour une durée indéterminée.dans un délai d’un mois, la copie de sa demande de carte de séjour à l’administration communale et y souscrire sa

L’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 1983 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l’information et la participation des propriétaires concernés dans le cadre d’une procédure d’inscription à l’inventaire supplémentaire, de manière que les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesEn

L’article 17 de la loi précitée du 18 juillet 1983 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l’information et la participation des propriétaires concernés dans le cadre d’une procédure d’inscription à l’inventaire supplémentaire, de manière que les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesEn

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Jean-Lou Thill en date du 16 novembre 2066 à l’administration communale de ... et aux époux ... et ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2006 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour compte de l’administration communale de ..

Recours formé par l’administration communale de Waldbillig contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireen matière d’aménagement communalVu la requête déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2006 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Waldbillig, établie à L-

En effet, l’article 9 de la loi de 2003 ne prévoirait pas de dérogation au principe de la publication des arrêtés ministériels, l’article 112 de la Constitution énonçant qu’« aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale ou communale n’est obligatoire qu

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base » notamment