Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel du 19 avril 2006 à : 1) l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume, 2) Madame XXX, demeurant à L-XXX.Vu la constitution d’avocat du 26 avril 2006 de Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, pour l’

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel du 19 avril 2006 à : 1) l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume, 2) Monsieur XXX XXX, agent immobilier, demeurant à L-XXX.Vu la constitution d’avocat du 26 avril 2006 de Maître Jean MEDERNACH, avocat à la

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du quinze décembre, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à Monsieur ..... ....., préqualifié, ainsi qu'à l'administration communale de ....., ayant sa mairie à L-Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

contre une décision du conseil communal d’Ell et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoiretendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune d’Ell du 22 juillet 2005 portant approbation définitive du projet d’aménagement particulier présenté par Monsieur , et portant sur des fonds sis à Roodt-les-Ell,

Recours formé par les époux ...-..., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal detendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 18 janvier 2006 approuvant une décision du conseil communal de Waldbillig du 21 octobre 2004, portant adoption définitive du plan d

contre des décisions du directeur des Contributions en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt commercial communaltendant à conférer un effet suspensif aux recours au fond introduits le même jour, portant les numéros 22268, 22269 et 22270 du rôle, dirigés contre des décisions du directeur des Contributions rendues sur réclamations dirigées respectivement

contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés II en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt4) le bulletin de l'impôt commercial communal 2001 ;7) le bulletin de l'impôt commercial communal 2000 ;11) le bulletin de l'impôt commercial communal 1999.Le bureau d'imposition Luxembourg sociétés II

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du collège échevinal de la commune de XXX en matière de mandat communalqualité de conseiller communal élu de la commune de XXX, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 juillet 2006 (n° 20835 du rôle) ayant déclaré non justifié son recours en annulation

que la déclaration de l’impôt commercial communal pour l’année 2004 ;Le 30/11/2005 je vous avais prié de déposer pour le 2/1/2006 au plus tard la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2004.tendant à l’annulation d’une décision du bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 4 du 24 février 2006

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la société à responsabilité limitée ..., Luxembourg, ainsi que de Messieurs ...,tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 7

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 20 juin 2006 par Maître Roger Nothar au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette et notifié par télécopie à Maître Marc Theisen le 19 juin 2006.Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 13 octobre 2006 par Maître

contre une décision du conseil communal de Stadtbredimus et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoiretendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de Stadtbredimus du 5 avril 2005 portant approbation définitive du projet d’aménagement particulier portant sur des fonds sis à Greiveldange, au lieu-dit «

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune concernant la localité de Limpach

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune concernant la localité de Limpach

contre - une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiredélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31 janvier 2005 portant adoption définitive du plan d’aménagement général de la Ville de

en matière d’aménagement communal ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Rambrouch du 27 décembre 2004 ayant porté approbation définitive du projet d’

priver tout exploitant agricole qui ne respecte pas les exigences écologiques, de subventions publiques importantes, fixées par ces règlements.ministre de l’Environnement, ladite zone verte s’entendant au sens de la loi comme les parties du territoire communal situées en dehors des zones affectées à l'habitation, à l'exploitation de commerces, à l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;versés, à savoir un "Generalübernehmervertrag" et un "Betriebsführungsvertrag", datés l'un et l'autre du 21 septembre 2006 mais dépourvus de date certaine, ne répondraient pas aux exigences de l'article 90, paragraphe 4 du

commerciales principales concernées, sur le plan national, régional ou communal.par décision du 8 juillet 2004, au motif que le projet en question était de nature à compromettre l’équilibre sur le plan régional et communal dans plusieurs branches commerciales faisant l’objet de la demande afférente.A la suite d’un recours contentieux introduit contre la

Vu l'exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 8 février 2006, portant signification de ce recours à l'administration communale de Reisdorf, établie à L-9391 Reisdorf, 2, place de l'Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en