Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les deux demandes en allocation d’une indemnité de procédure, d’un import chaque fois de 1.500.- €, formulées respectivement par l’Etat et la société YYY, laissent d’être fondées, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.euros formulées tant par l’administration communale de Mamer que par Monsieur LEEN laissent d’être fondées, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.euros formulées tant par l’administration communale de Mamer que par Monsieur ... laissent d’être fondées, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5000.- € encore formulée par la partie demanderesse laisse d’être fondée.

au titre des Impôts Directs).Elle soutient encore que si Monsieur ..... était à considérer comme responsable à l’égard de l’administration des Contributions directes, sa responsabilité pourrait éventuellement être engagée sur le fondement du paragraphe 103 de de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en

Elle ne saurait ainsi être réduite à un organe qui paie automatiquement et aveuglément les créances salariales déclarées, étant donné que les garanties salariales assurées par le Fonds pour l’emploi émanent des deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat.

Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- €, formulée par la société XXX, laisse d’être fondée.

Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- €, formulée par la société XXX, laisse d’être fondée.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 10.000.- € encore formulée par la partie demanderesse laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

S'il était exact que tous les contrats le qualifièrent comme travailleur intellectuel indépendant, tenu de souscrire à ses charges les assurances requises au titre de couverture des risques d'accident et de maladie, de s'affilier au régime de pension vieillesse et invalidité et de s'acquitter des charges d'impôts, qu'il serait libre dans l'organisation et

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 ».Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5

en matière d’impôts directs – appel en garantieLe 18 avril 2014, le bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ... en sa

droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

2012, V° Impôts, n° 477.

éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1960, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- € formulée par la SNCFL laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- € formulée par la société XXX laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

nombre d’heures prestées et qu’en tant que travailleuse intellectuelle indépendante, elle est elle-même tenue de s’affilier à la sécurité sociale et de s’acquitter des charges d’impôts.

Par décision du 12 septembre 2014, le directeur déclara la demande de remise gracieuse irrecevable au motif que l’amende en cause ne tombe pas dans le champ d’application du § 131 de la loi générale des impôts.Il s’ensuit qu’un recours gracieux adressé au directeur ne peut pas se voir reconnaître l’effet de suspendre le délai de recours prévu par l’article 6

Le demandeur sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.750.-€.Au vue de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.750.- € formulée par le demandeur laisse d’être fondée.