Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 13 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dedétermination

européens et sur l’obtention de visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.Kurdes y seraient désavantagés en faisant état d’une situation de guerre civile en Turquie et de l’oppression de manifestations kurdes par des policiers et, enfin, en raison du fait qu’il est

aurait eu des relations très étroites avec ses oncles et qu’elle aurait considéré, comme vous, l’Etat iranien comme exécuteur de son père.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subirleurs citoyens, ces obligations de protection résultant

Le 13 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».A cet égard, il se

En date du 23 juillet 2014, Monsieur ..... et Madame .....-..... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26

Vu la demande en cours de délibéré adressée à l’Etat de déposer au greffe de la Cour copie des auditions des deux frères et de la belle-sœur de l’appelant, à savoir Monsieuroù on lui aurait annoncé officiellement que la vie de sa famille serait en danger et que ses membres devraient être placés sous la protection de l’Etat albanais.Le 18 mai 2006, la famille

Au niveau de son récit personnel, il fait état des pressions subies à l’école l’ayant poussé à arrêter ses études, des insultes et des agressions perpétrées par la population de localité où il déclare avoir vécu avec sa famille après leur déménagement forcé en 1993 -, des insultes et des agressions subies lors de la recherche d’un travail, ainsi que deL’

déposant une plainte comprenant 15 chefs d’accusation contre 8 sociétés et, lorsqu’il aurait demandé des informations sur l’état d’avancement de la procédure, on lui aurait répondu le 16 novembre 2012 que sa plainte serait toujours en cours d’instruction.avait pris en charge les coûts des appareils auditifs et que la commune s’était engagée à payer leur

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.A l’instar des premiers juges, la Cour arrive à la conclusion que les craintes de persécution dont fait état Monsieur ..., à savoir les menaces, intimidations, tracasseries administratives ainsi que l’agression physique, dont le responsable serait l’ex-

Il considéra encore que l’Etat albanais serait dans l’impossibilité de le protéger contre ces menaces puisque trois commissaires auraient été tués sur une période de trois mois, que « L’Etat ne peut rien contre ces personnes », que justement cet Etat l’aurait condamné injustement à une peine de prison pour enfin déclarer « tout est corrompu en Albanie ».Les

En effet, celle-ci repose sur l’acte de l’état civil, plus précisément l’acte de naissance produit par l’appelant.En tout cas, dans les circonstances données et en l’état, foi est à conférer à l’acte de naissance produit par l’appelant et, plus loin, aux indications y contenues.fait état de ce qu’il est le père d’une petite filleetat.condamne l’Etat du Grand

De même, la Cour est amenée à conclure, à la suite des premiers juges, qu’en l’état des éléments produits devant elle, la crainte mise en avant par l’appelant de rencontrer néanmoins des menaces directes d’atteintes graves en cas de retour en Ukraine, malgré le changement de régime intervenu entretemps, ne revêt pas un caractère suffisant et vérifié pourIl

Le lendemain, il se serait rendu tout de même à son travail et vers 14 heures, un groupe de militaires l’aurait interpellé en lui indiquant qu’il serait en état d’arrestation.retint que Monsieur ... n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

Ils firent ainsi en substance état de problèmes qu’ils auraient rencontrés dans leur pays d’origine avec des membres des populations serbe et albanaise suite aux dépositions faites par Monsieur ... en juillet 2002, février 2007 et mai 2009 devant le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), dans le cadre du procès mené contre l’ancienLes

Il souligne que l’Etat népalais serait actuellement dominé par les mêmes maoïstes qui seraient à l’origine des exactions commises à son égard, de manière que, plutôt que de pouvoir bénéficier d’une protection, il risquerait d’être persécuté ou même assassiné.Alors même que l’appelant ne met logiquement pas en cause le jugement entrepris en ce qu’il a conclu

En date du 19 septembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE/604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à des procédures communes pour

Monsieur ... met encore en exergue qu’il n’aurait pas été entendu dans le cadre du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le «

état il n’y aurait pas de structures étatiques ou associatives qui soutiendraient la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles, ciaprès désignées par « la communauté LGBT ».S’agissant des faits invoqués à l’appui de la deuxième demande de protection internationale, le ministre estime que les problèmes dont font état les

déclarations des consorts ... faites dans le cadre de leurs auditions que l’Etat bosniaque ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire bosniaque ne pourraient pas ou ne voudraient pas leur accorder une protection.S’agissant enfin de la protection internationale subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, dit « règlement Dublin III ».Ainsi, il expose avoir fait état de « problèmes avec les islamistes et