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Le demandeur estime en tout état de cause avoir démontré qu’il a fait l’objet d’une atteinte à son intégrité physique et qu’il fait état d’une crainte réelle en raison du fait qu’il s’est opposé « aux comportements indignes et scandaleux des salafistes vis-à-vis de sa sœur », le demandeur insistant à cet égard encore sur le fait qu’il aurait clairementLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.de sa demande initiale de protection internationale, ayant tant fait état de menaces téléphoniques adressées de manière générale à sa famille, que de menaces téléphoniquesqu’il ne saurait, en l’état actuel d’instruction du dossier, et compte tenu de l’impossibilité du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36502.pdf
Le 16 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».En tout état de cause,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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qu'il aurait été gêné de faire état de son homosexualité lors de ses auditions en présence de trois personnes de sexe féminin, en l'occurrence son avocat, l'agent chargé de l'audition et la traductrice, laisse de convaincre le tribunal, une telle gêne ne justifiant ni les autres contre-vérités du demandeur, notamment en ce qui concerne l'existence d'uneOr,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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membres de l'Etat » et vous auriez critiqué la police sur une chaîne de télévision en lui reprochant incompétence et corruption.de Monsieur ... lui-même, ce qui aurait permis à la Cour de se faire une image de la teneur et de l'ampleur des critiques formulées par celui-ci à l'encontre de la police d'Etat.leur maison étaient des membres de la police d'Etat,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 11 mars 2015, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’EtatForce est encore au tribunal de constater que le prédit article de presse du 23 avril 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le 11 mai 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;direction de l’Immigration, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « règlement Dublin III », Madame ... fut transférée en date du 9 juin 2011 de la Slovaquie vers le Luxembourg.Pour conclure, Madame ... affirma qu’elle souffrirait d’un handicap depuis sa naissance, mais que son état
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 16 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Ainsi, des policiers seraient venus chez lui à la maison la nuit du 26 janvier 2008 et l’auraient emmené de force, au motif que tous les gens pris en photo lors des manifestations participeraient à l’anarchie de l’Etat et constitueraient une menace pour la sécurtié de l’Etat.lui faire signer un document, aux termes duquel il aurait reconnu avoir semé le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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ne ressortirait pas du rapport d’audition que l’Etat togolais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Togo ne pourraient ou ne voudraient accorder une protection à Madame ..., puisqu’elle n’aurait pas requis la protection des autorités de son pays d’origine.Il fit encore état de réels progrès réalisés par le Togo au niveau de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « règlement Dublin III, ils furent transférés en date du 9 juin 2011 de la Slovaquie vers le Luxembourg.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36394.pdf
Le 15 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35116.pdf
Il ressort de la décision ministérielle déférée du 22 juillet 2014, qu’en date du 4 avril 2014, les consorts ...-... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35282.pdf
Il fit encore état d’un incident remontant à 1993 ou à 1994, lorsque, lors des festivités pour le Norouz, des chars militaires seraient intervenus et auraient tiré sur les gens, blessant sa sœur et tuant sa cousine paternelle.Elle fit état d’une garde à vue de deux jours, que son époux aurait subi après leur mariage et lors de laquelle il aurait été torturé,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35995C.pdf
L’appelante estime qu’elle ferait état d’éléments suffisants pour démontrer que dans sa situation particulière, son pays d’origine ne prendrait pas des mesures raisonnables pourOr, elle ne fait état d’aucune démarche entreprise par elle en ce sens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35028.pdf
Le 12 mars 2014, Monsieur ... et Madame ... firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34382.pdf
l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, ouinternationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-3) Lorsqu’il détermine si une organisation internationale contrôle un Etat ou une partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35289.pdf
Un soir en octobre 2002, vous auriez été suivi par une voiture qui, selon vos dires, aurait été une voiture de l'Etat.1 à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un Etat ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque ;La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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