Décisions des juridictions administ. depuis leur création

il se serait agi d’organiser la surveillance des réunions internationales qui se sont tenues dans le cadre de la présidence du Conseil de l’Union européenne par le XXX et l’Etat aurait parfaitement connu les exigences requises pour ce type d’organisation.Il s’ensuivrait que l’Etat aurait été parfaitement au courant des moyens et effectifs qu’il avait à sa

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à XXX, du 27 octobre 2006 portant signification de cette requête introductive à l’Etat du XXX, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’à l’administration de l’Emploi, établie et ayant son siège à XXX ;Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement

Le demandeur soutient ensuite que l’arrêté grand-ducal violerait l’article 1er de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, selon lequel le passage du cadre ouvert au cadre fermé se ferait sur la base du tableau d’avancement.Compte

condamne l’Etat aux frais.

Enfin, vous dites être sympathisant du parti politique XXX à XXX, mais vous ne faites pas état de problèmes liés à cette sympathie.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

Enfin, vous auriez vécu pendant trois ans et demi à XXX dans la région de XXX sans pour autant faire état d’un quelconque problème.A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il ressortirait des nouvelles pièces versées à l’appui de son recours que l’Etat XXX ne pourrait pas le protéger et qu’il y aurait eu une tentative de médiation par des tiers

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au XXX.fait dans ce contexte plus particulièrement état de la mauvaise situation générale que connaîtraient les membres de la communauté XXX du XXX et des mauvais traitements que lui-même ainsi que d’autres membres

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur XXX lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

obtenir la « validation du permis de travail de Monsieur XXX », en faisant état de ce qu’il disposerait des compétences professionnelles adéquates pour travailler en tant que cuisinier dans un restaurant asiatique.Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat est à déclarer non fondé et doit partant être écarté.Quant au fond, les demandeurs

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il y a de prime abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deOr, à

insiste sur le fait qu’il serait « prêt d’accomplir n’importe quel travail » pour ne pas être à charge de l’Etat XXX et qu’un retour forcé dans son pays d’origine l’exposerait à une peine d’emprisonnement élevée « en raison de son insoumission ».En l’espèce, force est de constater que le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son

Le 13 janvier 2005, votre père aurait été arrêté par la Sécurité militaire car l’Etat XXX soupçonnerait l’association de votre père d’aider les XXX.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

Dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, à savoir la XXX, et où, en exécution de l’article 37 de la loi précitée du 28 mars 1972 « le gouvernement est autorisé à prendre par voie de règlement grand-ducal les mesures nécessaires à l’exécution des obligations assumées en vertu de conventions internationales

Dans la mesure où l’article 5 (5) de la loi précitée du 21 juin 1999 permet au demandeur de fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse et dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que le mandataire du demandeur a effectivement reçu le mémoire en réponse de l’Etat avant le 20 novembre 2006, le mémoire en réplique, déposé en date

Enfin, il se prévaut encore du droit au regroupement familial en faisant état de ce que sa famille et celle de son épouse seraient installées au Luxembourg, que son épouse aurait un emploi rémunéré au Luxembourg et qu’il ne serait dès lors pas envisageable, eu égard également à la situation économique prévalant au XXX, que son épouse quitte son travail et sa

n’aurait été établi que pour garantir que le demandeur ne conduise pas un autobus en attendant un diagnostic précis sur son état de santé, alors que le docteur N.D. aurait ignoré que le demandeur occupait à ce moment un autre poste et qu’il ne conduisait pas d’autobus.du docteur N.D., lequel aurait été transmis par celui-ci au docteur J.M., médecin de

Le 8 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des EtatsEn

actes auxquels le délégué du gouvernement fait référence étaient punissables pénalement, cet état des choses ne permettrait toutefois pas à l’autorité ministérielle deEtant donné que l’article 15 paragraphe 1er de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que le placement d’un étranger doit avoir lieu dans « un établissement approprié à cet effet » et que la

Il convient de relever que l’article 15 paragraphe 1er de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que le placement d’un étranger doit avoir lieu dans un établissement « approprié » et comme la Cour administrative a retenu dans un arrêt du 15 février 2007 (n° 22534C) qu’en « l’état actuel du dossier le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation