Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Comme je me rallie aux conclusions

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2010 (n° 26124 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26868C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2010 par Monsieur

et à défaut d’une demande d’inscription en faux afférente au cours de la procédure contentieuse, le ministre n’avait pas pu appuyer sa décision sur le caractère falsifié de ces documents, de manière que la matérialité des faits ayant constitué la base des motifs de la décision déférée n’était, en l’état de l’instruction du dossier à la date du jugement, pas

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Comme je me rallie aux conclusions

Or, si les autorités luxembourgeoises, par l’intermédiaire du juge des tutelles, ont pris l’initiative dès le 24 octobre 2006 de faire nommer un tuteur, destiné à prendre soin de la personne de Monsieur ... et de l’assister dans tous les actes civils, l’Etat luxembourgeois ne saurait réclamer à l’heure actuelle l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 9 avril

A l’appui de son recours, Monsieur ... exposa se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il avait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où il a été appréhendé par la police judiciaire le 31 mai 2010 en exécution de la décision déférée.

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2010 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 janvier 2010 par Maître Alain

En effet, l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », prévoirait que si un mandataire a été désigné, l’autorité devrait adresser ses communications à celui-ci, laayant refusé la protection

Aux termes du dispositif de la prédite requête les demandeurs sollicitent à titre subsidiaire l’obtention du statut de tolérance pour une durée indéterminée jusqu’à ce que l’état de santé de la requérante seD’autre part, en ce qui concerne les moyens invoqués, force est de constater qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat,

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.fait état sont susceptibles de justifier dans son chef une crainte fondée de persécution

La partie intimée entend de prime abord opposer à la demande de réformation du jugement a quo et au raisonnement de la Chambre de commerce l’illégalité du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, au motif que l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de l’élaboration dudit règlement ne serait pasLa

28.12.88", il s'en dégage pourtant clairement que la commission consultative a estimé qu'en l'état dans lequel il avait été présenté, le dossier de la société ... ne renseignait pas à suffisance de droit l'existence d'un établissement au sens de l'article 3 de la loi d'établissement.En l'état actuel du dossier, l'appelante n'a pas produit – alors qu'elle en

A l’appui de son appel, Monsieur ... fait d’abord état d’un moyen nouveau en appel en ce que, par référence à un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2009 (n° 24361 du rôle), il conclut au constat de l’inexistence juridique du bulletin entrepris au motif qu’il ne comporte aucun élément d’identification de son auteur ni aucune signature, de manière à

maintien des immeubles se trouvant dans ledit secteur protégé dans l’état d’origine, sinon après rénovation de leur donner l’apparence la plus proche possible de l’état d’origine.Dans cet ordre d’idées, il affirme qu’en remettant la grille dans son pristin état avec les panneaux métalliques opaques d’origine rénovés et peints, il aurait fait exactement ceLe

Le demandeur entend résister au moyen précité en soulevant, d’un côté, être le voisin direct de l’immeuble litigieux, et, de l’autre côté, que les travaux autorisés entraîneraient une aggravation concrète et importante de sa situation de voisin étant donné que le bourgmestre aurait clairement fait état dans son courrier du 15 juillet 2009 que les espacesIl

II) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre deux ordonnances du président du tribunal administratif des 16 octobredemanderesse ... et de son défenseur, qu’en l’absence du représentant de l’Etat, aux fins de leur permettre d’exposer en détail les arguments les habilitant de s’opposer à rendre public [Par ordonnance du 12 novembre 2009 (n° 26000b du rôle)

déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2003;Sàrl, actuellement en état de faillite, ayant cessé ses activités en 2004,du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Aux yeux du tribunal, il ne saurait d’ailleurs, en tout état de cause,

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mars 2010 (n° 26012 du rôle), déclarant non fondé leur recours principal en annulation de deux décisions de restitution de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation, matérialisées par les décomptes n° OTP 06-1-J005-0022-C-EUR portant sur un montant de 51s’

Monsieur ..., sans état connu, demeurant àtous sans état connu et demeurant professionnellement àles quatre sans état connu, élisant domicile auprès du responsable dules quatre sans état connu, élisant domicile auprès du responsable duPar jugement du 23 février 2010, le tribunal, après avoir vérifié sa compétence d’attribution, déclara ce recours recevable

En tout état de cause, la partie intimée non seulement aurait étéDès lors, il y aurait lieu d’admettre que l’appelante n’a pas entendu soumettre à la Cour l’analyse de ce volet du jugement entrepris qui serait dès lors en tout état de cause à confirmer.