Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime que si le délai d'appel a expiré sans qu'il ait relevé appel contre le jugement du 28 avril 2010, la faute en incomberait à l'Etat qui, tout en étant nécessairement au

Le demandeur soutint que la décision litigieuse ne prendrait en considération ni sa situation personnelle, ni la situation générale au Burundi et il fit état de ce qu’il aurait quitté son pays natal en raison des risques, menaces et persécutions à son encontre.Au niveau de la situation générale au Burundi, laquelle serait toujours instable et marquée par des

Enfin, vous faites état de coupures de courant et d'eau et de jets de pierre sur le bus vous menant à l'école.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

En deuxième lieu les demandeurs estiment qu’en application de l’article 113 de la Convention d’Application de l’Accord de Schengen les données, relatives aux étrangers signalés y seraient conservées pendant dix ans au maximum et qu’il s’agirait d’un simple outil technique à la disposition des Etats membres sans pour autant produire un quelconque effet

A l’appui de son recours et quant à la légalité extrinsèque de la décision attaquée, la demanderesse fait valoir que celle-ci aurait été prise en violation des prescriptions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où elle n’indiquerait

est responsable de l'attaque de l'ambassade des Etats-Unis en novembre 1979.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux document par rapport à la pièce litigieuse et il doit considérer le document en question comme non énervé en sa force probatoire, à défaut par la partie étatique d’avoir

luxembourgeoises avaient entamé des démarches auprès des autorités de l’Etat d’origine du demandeur, afin d’organiser son éloignement, qu’il a déposé une demande de protection internationale.

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel prévoit que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux, la décision implicite de refus devrait encourir l’annulation étant donné qu’elle serait dépourvue de toute motivation.Il appartient de prime abord au tribunal de souligner qu’en ce qui concerne

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous faites état d'une vendetta avec des voisins.être des agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent pas ou ne

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du procureur général d’EtatAlgérie), de nationalité française, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du procureur général d'Etat du 9 octobre 2009 refusant de faire droit à sa demande de liberté

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du procureur général d’EtatFrance), de nationalité française, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du procureur général d'Etat du 9 octobre 2009 refusant de faire droit à sa demande de liberté anticipée

dans sa décision être en attente du résultat des recherches quant à son identité sans faire état ni sans documenter les démarches qu’il estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter.

réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant;fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l

ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.En dernier lieu, le demandeur estime que son état de santé devrait être pris en considération dans la mesure où les différents certificats médicaux

autre Etat membre, sans qu’un visa de sortie ou une obligation équivalente ne puissent leur être imposés.Finalement, le tribunal constata que Monsieur ... n’avait fait état d’aucun moyen pouvant mettre en doute la nécessité de la reconduction de sa mesure de placement initiale, et partant d’en énerver la légalité, et que l’ensemble des moyens invoqués avait

la naissance de votre fils, vous auriez voulu l'inscrire à l'état civil grec mais on vous aurait dit d'aller déclarer votre enfant à l'ambassade d'Iran.Cette affaire ayant été classée, votre affirmation comme quoi vous seriez recherché en Iran reste à l'état de simple supposition et n'est basée sur rien de concret.Il résulte des développements qui précèdent

Il convient tout particulièrement de souligner qu’en tout état de cause et indépendamment du fait que la demande en vue d’obtenir le statut de tolérance et les demandes subséquentes en vue d’obtenir la prolongation de ce statut aient été basées sur la situation sécuritaire générale au Kosovo et sur la situation personnelle du demandeur, qu’en tout état deEn

1 Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, examen des rapports, renseignements et observations présentés par les Etats parties conformément à l’article 9 de la Convention, rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine, soixante-huitième session, 23 février 206, Doc.Dans un premier temps, les demandeurs

agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n’en est ainsi que s’il peut être démontré que ni l’Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un

Au vœu de l’article 14 du Règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous signale que vous pourrez introduire un recours en annulation contre la présente décision devant le Tribunal administratif par une requête qui devra être signée par un avocat à la Cour et être