Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.En ce qui concerne la rigueur subjective, le délégué du gouvernement soutient que la situation financière du demandeur ne serait pas établie avec exactitude et qu’en tout état de cause il ne serait pas digne de la mesure sollicitée, étant donné

En tout état de cause, aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999, l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense.contexte, concernant le reproche de la Commune de ... que le requérant aurait visé l’article 9 « PANC », sans préciser

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans l'éventualité où vous serez absent à la date indiquée ci-avant, vous pouvez prendre contact avec l'Inspection du travail

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A cet égard, il appartient à l’intéressé de faire état d’un récit vraisemblable et fondé, les allégations n’étant considérées

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, la société ... ne démontrerait pas que l’augmentation de la taxe litigieuse lui ferait subir une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ajoutons encore à cet égard qu’un Etat de droit a le droit de se constituer unePar conséquent, vous ne faites pas état d’un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, la société ... ne démontrerait pas que l’augmentation de la taxe litigieuse lui ferait subir une

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2020 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2020 par Maître

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Enfin, vous faites état d'un incident survenu le 5 ou 7 août 2019 et vous expliquez : « Eines Nachts wurde ich von vier, fünf

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.société C n’étant ni auteur, ni destinataire, ni bénéficiaire de la décision déférée et ne faisant pas état d’un intérêt à

En tout état de cause, au vu du manque de collaboration caractérisée de la personne retenue, cette dernière serait malvenue de se plaindre du fait que la procédure d’éloignement dure plus longtemps2.preuve d’un état de santé incompatible avec la réalisation d’un tel test5, étant encore souligné que la réalisation du test PCR, à savoir « le prélèvement de