Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout en rappelant que les relations économiques entre sociétés ayant des liens entre elles devraient se nouer de manière conforme au principe de pleine concurrence, l’Etat estime que la situation de l’espèce correspondrait à un cas classique d’une large surévaluation dL’Etat relève encore qu’à la fin de l’année 2015, la participation litigieuse dans la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, les aides à l’investissement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) octroyées par l’Etat seraient

Cet état des choses serait confirmé par le fait qu’en pratique, il se dégagerait des éléments d’appréciation soumis en cause, qu’elle n’aurait jamais fait autre chose que détenir des participations financières.C’est à tort que l’appelante soutient que le « simple constat de l’absence totale de prise de position de l’Etat / STATEC » suffirait pour accueillir

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En outre, il reproche à l’Etat de rester en défaut de prouver avoir entrepris desVu l’état de l’exécution de la mesure d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La recherche effectuée le 6 janvier 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins

Finalement, Monsieur, vous mentionnez encore accessoirement que les Talibans et des combattants de Daech feraient la guerre contre l’Etat afghan.Il convient de noter que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les critères énumérés dans le champ d’application deles Talibans ainsi que Daech feraient la guerre contre l’Etat afghan.Comme

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf.: Conseil d'État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;L’Etat conclut à la confirmation intégrale du jugement déféré.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par courriers de son litismandataire des 23 mars 2015 et 6 janvier 2016, la société A relança l’administration des

d’urgence Findel (SHUF), à L-1751 Findel, 12a, beim Haff, tendant, selon son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2022 de la transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 décembre 2020 confirmant une décision du 10 novembre 2020 lui refusant l’octroi d’aides financières de l’Etat pour

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

au Mémorial A le 3 mars 2022 et entrée en vigueur 3 jours après sa publication à défaut de disposition spéciale de mise en vigueur contraire, en tout état de cause après la prise de la décision du 7 juin 2021 et après l’introduction du présent recours.Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2022 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

problèmes dont vous faites état en même temps que l’octroi du visa Schengen en mars 2018.Monsieur, notons que les faits dont vous faites état ayant trait à votre activisme politique, notamment votre participation à des manifestations, pourraient a priori rentrer dans le champ d’application de la Convention de Genève.L’Etat conclut en substance à la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.serait intervenue dans le délai imparti, la demanderesse soulignant qu’en tout état de cause, le directeur aurait réduit l’

D’après l’avis du 3 juillet 2007 du Conseil d’Etat relatif à la loi du 19En deuxième lieu, ils réitèrent leur moyen tiré d’une violation de l’article 46, paragraphe (5), de la loi du 19 décembre 2008 à défaut de consultation préalable de l’Administration de la gestion de l’eau prévue en ce qui concerne le projet de canalisation en cause, tout en renvoyant à

En date du 24 octobre 2018, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société SOCIETE 1 , l’invitant, en application des paragraphes 171, 228, 235, 243, ainsi que 244 AO :Suite à la prise de position de la société SOCIETE 1 , par le biais de son litismandataire actuel en date du 30 novembre 2018, le directeur procéda à une nouvelle mise en état

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Après avoir clôturé son rapport d’instruction le 3 janvier 2020, le commissaire du gouvernement transmit le dossier au conseil