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  1. saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.déclare non justifié le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 15 mai 2012 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. et qu’ils ne pourraient définitivement plus contester devant une juridiction la décision ministérielle qui les déboute de leur demande de protection internationale, ce qui serait pourtant un droit fondamental protégé par l’article 18 de la Charte des Droit fondamentaux.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. A cet égard, le tribunal est d’avis que, contrairement à ce que soutient le délégué du gouvernement, aucune contradiction ne peut être relevée entre les déclarations de Monsieur ... et celles de son épouse concernant la date à laquelle les menaces de la part des personnes exploitant leurs terrains ont débuté.Si Monsieur ... a tout d’abord indiqué la date de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 septembre 2013, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 juin 2012 portant refus de sa demande de protectionau fond

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 novembre 2013, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 octobre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 février 2014 (n° 32531 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 avril 2013 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’juste titre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. juste titre que les premiers juges ont débouté Madame ... de son recours afférent, étant donné qu’elle n’invoque de manière pertinente aucun autre moyen quant à la légalité intrinsèque de l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre.au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 mars 2014 (n° 32865 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 rejetant leur demande de protection internationale et, d’autre part, à lau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  20. Il estima que c’était à bon droit que le ministre avait rejeté la demande en reconnaissance du statut de réfugié et il débouta par conséquent les consorts ...-... de leur demande en obtention du statut de réfugié.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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