Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
23205.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
23336.pdf
quant au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
23337.pdf
quant au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
23379.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
24004C.pdf
Considérant que le tribunal a déduit de façon juridiquement correcte des dispositions légales ainsi applicables que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs du statut de réfugié déboutés dont l’éloignement du territoire luxembourgeois se heurterait à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence nécessaire qu’ilQue c’est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
24067C.pdf
Par conséquent, l’appel, en ce qu’il tend à l’annulation du jugement entrepris, n’est pas fondé et il y a lieu d’en débouter l’appelant.au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
23711C.pdf
jugement rendu par le tribunal administratif le 24 octobre 2007, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 décembre 2006 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;qualifié de « décision générale de politique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
24074C.pdf
Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant avec charge des dépens de l’instance d’appel ;au fond, le dit non justifié et en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
24065C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 janvier 2008, par lequel il a été débouté de son recours tendant à annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 mai 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
24130C.pdf
Par jugement du 20 février 2008, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, déclara ce recours non fondé en son double volet et en débouta le demandeur avec charge des frais de l’instance.au fond, le dit non justifié et en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
23934.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
23561.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
23879.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
23864.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
23483.pdf
Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
24013C.pdf
Par jugement rendu le 31 décembre 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, débouta Monsieur ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 mai 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.le dit non fondé et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
23110C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 juin 2007 en la forme, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 14 mai 2007, rejette les demandes respectives en allocation d’indemnités de procédure, condamne l’administration communale de ... aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
23952C.pdf
Par jugement du 5 décembre 2007, le tribunal administratif ordonna la jonction des recours inscrits sous les numéros 22336 et 22911 du rôle, reçut lesdits recours en la forme, les déclara non justifiés et en débouta le demandeur, tout en le condamnant aux frais de l’instance.le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
24016C.pdf
Par jugement rendu le 31 décembre 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, débouta les époux ... ... et ... ...-..., agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., ci-après dénommés les « consorts ...-...Le tribunal débouta encore les consorts ...-... du volet de leur demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
23755C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 193
- Page 194
- Page 195
- Page 196
- Page 197
- ...
- Page suivante