Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SARL, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts.

Complémentairement, il convient de retenir qu’en application des dispositions respectives des articles 1er et 39 de la loi du 21 juin 1999, pour une requête se situant en dehors des prévisions de la matière fiscale visée par les articles 95bis de la Constitution et 8 de la loi du 7 novembre 1996, - essentiellement les matières des contributions directes et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétésportant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 février 2017 portant le n° C 22650 du rôle ayant rejeté comme non fondée sa réclamation

4) Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas avoir des arriérés de dettes auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale qui relèvent soit de son activité professionnelle en nom propre, soit d’une activité de dirigeant au sein d’une autre entreprise.il

tout en soulignant en revanche, d’un autre côté, qu’elle aurait fourni deux contributions appréciables pour l'entité, notamment la « contribution au développement de quelques indicateurs pour le dashboard » ainsi que des travaux relatifs au mémoire de fin de stage.Cette conclusion n’est pas énervée, en ce qui concerne son ancien poste, par l’appréciation non

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdu 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’un courrier du ministre de l'Intérieur et

contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2018 (n° 40455 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsContributions directes du 6 septembre 2017 (n° C 22950 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation à l’encontre des bulletins de l’impôt sur la

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2018 de la société (AA), ci-après désignée par la « société (AA) », renseignant un bénéfice imposable à hauteur dePar courrier daté du

Le délégué du gouvernement précise encore que les immeubles cités par les requérants auraient fait l'objet de travaux de repérage au niveau communal par l'INPA dans le cadre de l'étude préparatoire et de la contribution à l'avis de la commission d'aménagement du ministère de l'Intérieur relatif à la conformité du projet de plan d’aménagement général avec les

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

Ainsi, dans ce contexte, le demandeur soutient que même si le gouvernement péruvien aurait décidé, depuis 2006, de rendre plus visible, respectivement de reconnaître la contribution de la population afro-péruvienne à l’histoire du Pérou, le demandeur considère cet acte comme étant purement symbolique pour apaiser les tensions, tout en expliquant se sentirLe

Vous êtes en aveu d'avoir publié en date du 1er août 2019 sur le mur virtuel du profil facebook de l'utilisateur « (B) », à la suite d'une contribution critiquant la politique européenne en matière de réfugiés, de façon visible pour tous les utilisateurs de la plateforme virtuelle facebook, le commentaire suivant : « E pur gud pracéiert Topedoen an de Spuk

trouverait donc toujours en prison grâce à votre contribution alléguée, Monsieur, « en attente de seconde instance ».

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

3Les sanctions administratives en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, Analyse comparée, Colloque, Réunion des Conseils d’Etat du Benelux et de la Cour administrative du Luxembourg, Bruxelles, 21 octobre 2011, Les sanctions administratives au Luxembourg, Contribution de la Cour administrative du Luxembourg, Georges Ravarani, .p.35 4Marc Besch, Normes et

Vous êtes en aveu d'avoir publié en date du 1er août 2019 sur le mur virtuel du profil ... de l'utilisateur « (B) », à la suite d'une contribution critiquant la politique européenne en matière de réfugiés, de façon visible pour tous les utilisateurs de la plateforme virtuelle ..., le commentaire suivant : « E pur gud pracéiert Topedoen an de Spuk as um Enn

no recent record of state-sanctioned physical violence carried out by authorities purely on the basis of (F) ethnicity, without other contributing factors ».

contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour les mois depour les coûts non couverts en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises, désignée ci-après par

trouverait donc toujours en prison grâce à votre contribution alléguée, Monsieur, « en attente de seconde instance ».