Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 avril 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 avril 2013. ___________________________________________________________________________de la première moitié de 2010, l'appareil judiciaire et la police de l’Albanie ont

Audience publique du 8 avril 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en ses plaidoiries à l’audience publique du 18 mars 2013.décision déférée la création d’une unité spécialisée de la police chargée de la lutte contre la vendetta.et lu à l’audience publique du 8 avril 2013 par le premier

Audience publique du 13 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Robert Kayser, en remplacement de Maître Joë Lemmer, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2013.Ils exposent également que les dépositaires de l’autorité publique auraient commis des

Audience publique du 4 mars 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 25 février 2013.d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.et lu à l'audience publique du 4 mars

Audience publique du 4 février 2013Les demandeurs exposent qu’ils auraient changé de numéro deet lu à l’audience publique du 4 février 2013 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Monique Thill.

Audience publique du 24 janvier 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2013.L'appelant estime ainsi que constituerait dans son chef une forme de violence

Audience publique du 23 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix MGBEKONYE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2013.il change de comportement à son égard.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 21 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2013.d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Ils soutiennent que ces menaces

Audience publique du 17 janvier 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 janvier 2013.faits mis en avant par l’appelant ne sauraient être considérés, même pris dans leur globalité,

Audience publique du 16 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2013. __________________________________________________________________________Vous

Audience publique du 20 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2012.Ils donnent encore à considérer que les policiers chargés de reconduire la mère du demandeur auraient agressé

Audience publique du 19 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Delphine Rossi et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2012.Ce constat s’impose d’autant plus au regard des explications fournies par la partie étatique, sources internationales à l’

Audience publique du 19 décembre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2012.nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une

Audience publique du 17 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni, en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2012.Il déclare que même après avoir changé de travail les menaces auraient continué

Audience publique du 17 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni, en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2012.Il déclare que même après avoir changé de travail les menaces auraient continué

Audience publique du 10 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2012.d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la

Audience publique du 6 décembre 2012En effet, il convient de rappeler que l’esprit de collaboration entre le demandeur de protection et la personne chargée de l’entretien seéquivoque des rapports d’audition respectifs des demandeurs que la personne chargée de l’entretien a demandé à chacun des demandeurs s’il avait quelque chose d’autre à ajouter, question à

Audience publique du 6 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 novembre 2012.pendant la période de ses auditions devant la juridiction chargée de l’affaire, il aurait aussi

Audience publique du 3 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2012. __________________________________________________________________________Les

Audience publique du 3 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle Ferand et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2012.aurait changé de numéro et enfin qu’il aurait été insulté, humilié et qu’il aurait constamment subi des menaces.et lu à