Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 décembre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.et lu à l’audience publique du 17 décembre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 décembre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».En deuxième lieu, le demandeur reproche aux signataires de la décision attaquée du 30 décembre 2002 d’avoir basé celle-ci sur le fait qu’il aurait commis « pendant son séjour des actes de nature à compromettre la sécurité

Audience publique du 17 décembre 2003 ===============================d’accès, les parties défenderesse et tierces-intéressées estiment que le chemin d’accès reliant la construction à la voie publique serait suffisamment large (5 mètres) permettant l’accès aisé aux sapeurs-pompiers dont les véhicules ne dépasseraient pas une largeur de 2 mètres.S’il est

Audience publique du 17 décembre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».En deuxième lieu, les demandeurs reprochent aux signataires des décisions attaquées d’avoir basé celles-ci sur le fait que Monsieur ... aurait commis « pendant son séjour des actes de nature à compromettre la sécurité, la

Audience publique du 15 décembre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».et lu à l’audience publique du 15 décembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 décembre 2003exposés à un risque pour leur vie ou leur intégrité physique de la part de certains membres de la population de leur pays d’origine et que les autorités chargées du maintien de l’ordre tolèrent ou encouragent pareils méfaits.et lu à l’audience publique du 15 décembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 10 décembre 2003de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que la demanderesse n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant

Audience publique du 10 décembre 2003 ===============================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place aient toléré les prétendues exactions mises en avant par lui ou qu’elles n’aient pas été ou ne soient pas capables d’assurer un niveau

Audience publique du 10 décembre 2003Force est de constater que les craintes exprimées par le demandeur s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de

Audience publique du 10 décembre 2003En effet, le demandeur fait essentiellement état d’injures et d’hostilités dont il aurait fait l’objet de la part de membres de la population albanaise et de sa crainte de voir commettre des actes de violence en cas de retour dans son pays d’origine, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 10 décembre 2003par le demandeur s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne

Audience publique du 3 décembre 2003 ===============================risque de persécution en raison de la relation interconfessionnelle par lui mise en avant ne saurait être de nature à rentrer dans le cadre des causes de persécution visées par ladite Convention que dès lors que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place

Audience publique du 3 décembre 2003Vous auriez alors été menacé d’un procès pour incitation à troubles de l’ordre public.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place à Moscou tolèrent voire encouragent des agressions à son encontre, le contraire

Audience publique du 27 novembre 2003 ================================contre une décision du collège échevinal de la commune de Bettendorf, en présence de M. Y, faisant le commerce sous la dénomination entreprise Y, Reisdorf en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une

Audience publique du 27 novembre 2003 ================================Dans ledit recours, la partie requérante a contesté la légalité du règlement ministériel du 21 février 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes d’aides au logement.L’urgence a été incontestable après la démission d’un membre de la

Audience publique du 26 novembre 2003 ==============================However, Bosniaks have been taken to the police station for questioning after speaking their language in publicle demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de

Audience publique du 19 novembre 2003 ===============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en cas de

Audience publique du 19 novembre 2003 ===============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de menaces qui auraient été proférées à son encontre par des membres de la population albanaise et de sa crainte de voir commettre des actes de violence en cas de retour dans son pays d’origine, mais il ne démontre point que les autorités

Audience publique du 19 novembre 2003 ===============================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place aient toléré les prétendues exactions mises en avant par le demandeur ou qu’elles n’aient pas été ou ne soient pas capables d’assurer

Audience publique du 17 novembre 2003Force est dès lors de constater que les craintes exprimées par les demandeurs s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que les demandeurs n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées