Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er décembre 2021contre une décision du Lieutnant-Colonnel de l’Armée luxembourgeoise en matière de fonctionnaires et agents publicsEntendus Maître Marc KOHNEN ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2021.Il ressort de la requête

Audience publique extraordinaire du 1er décembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 18 août

Audience publique du 30 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2021.permettrait de garantir sa prise en charge de manière appropriée, que ce soit par ses parents ou par l’Etat tunisien ou une autre institution.médicaux), 26 (droit de bénéficier de la

Audience publique du 30 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 juin 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique 16 novembre 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 juin 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’

Audience publique du 30 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2021.charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d’origine ».Or, il n’est pas prouvé que Madame (B) est à charge de votre mandant, qu’elle est privée du

Audience publique du 30 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2021.Vous vous en seriez effectivement chargé pendant cinq mois avant d'apprendre de la part des locataires que cela ne pourrait plus continuer et vous risqueriez d'ailleurs la prison en

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2021.http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/imnnigration/plus-3-mois/index.html.suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale.Or, vu que le ménage de

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2021, Maître Lynn Frank dûment excusée.menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public, étant donné que ce comportement est de nature à porter atteinte à

Audience publique du 29 novembre 2021sa charge. (2) Le ministre veille à ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui, individuellement, ne remplissant pas les conditions nécessaires pour obtenir ce statut puissent prétendre aux avantages visés aux articles 57 à 66, dans la

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________septembre 2016 et que les autorités néerlandaises avaient accepté de le reprendre en charge

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2021. ___________________________________________________________________________En votre qualité d’administrateur vous avez été en charge de la gestion journalière pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019.les efforts possibles pour assurer la

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2021.En date du 14 novembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la prise en

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 octobre 2021. ___________________________________________________________________________met les frais et dépens à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 29 novembre 2021 par :

Audience publique du 26 novembre 2021contre des actes du ministre de la Fonction publique, ainsi que du centre de gestion dud’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 février 2019 refusant à Madame ... de faire droit à sa demande de bénéficier du grade E2, échelon 16 ;d’une décision du ministre de la Fonction publique du 25 juillet 2019,

Audience publique du 26 novembre 2021tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, du 3 juillet 2019 portant retrait de la société anonyme ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Galle, demeurant à Luxembourg, du 24 septembre 2019, portant

Audience publique du 25 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 4 octobre 2021.Quant à l’argumentation du représentant étatique ayant trait à la possibilité de contracter mariage au Maroc, le demandeur soutient que le fait de devoir se marier dans son pays d’origine constituerait une charge inique, compte tenu de sa

Audience publique du 25 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la société (AB) S.à r.l..Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la

Entendue Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en ses explications à l’audience publique du 25 novembre 2021. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 16 novembre 2021 convoquant les parties à l’audience publique du 25 novembre 2021, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 16

Audience publique du 25 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 18 novembre 2021.En votre qualité de gérant vous êtes en charge de la gestion de la société (AB) S.à r.l..Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la

Entendue Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en ses explications à l’audience publique du 25 novembre 2021. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 16 novembre 2021 convoquant les parties à l’audience publique du 25 novembre 2021, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 16