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Instance
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Type de contentieux
Matière
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  1. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35798C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 février 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, munie à cet effet d’un mandat du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 janvier 2015, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006) _________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juillet 2014 portant refus de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2015 ayant retenu que les autorités luxembourgeoises sont incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale, tout en déclarant le Royaume d’Espagne compétent pour ce faire,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2015 par laquelle les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale et par laquelle il a été informé de ce que son transfert vers le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. contre un jugement du tribunal administratif du 13 février 2015 (n° 34555 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 février 2015 (n° 34555 du rôle) ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leurs demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2014 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En date du 2 octobre 2013, Monsieur ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 mars 2015 (n° 35195 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 août 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même jour portant refus de faire droit à leurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalesauvegarde consistant à se voir autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur son recours en annulation, inscrit sous le numéro 36324 du rôle, introduit le 22 mai 2015, dirigé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 mars 2015 (n° 34590 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l'ordreLe 3

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au centre pénitentiaire à Schrassig, tendant à l’annulation d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Recours formé par Monsieur ..... et consort, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006)ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2015 par laquelle les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale, tout en déclarant le Royaume d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desPar décision du 20 mai 2014, notifiée par courrier recommandé du 23 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2015 (n° 34325 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 février 2015 (n° 34325 du rôle) ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 35071 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 février 2015 (n° 35071 du rôle)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Recours formé par Madame ...., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision ministérielle du même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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