Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Au fond, le jugement a retenu les faits articulés à l’appui de la demande d’asile et tenant aux difficultés que les appelants auraient eues en Bosnie-Herzégovine en raison notamment de leur activité politique et de leur appartenance à la religion orthodoxe ne seraient pas de nature à pouvoir justifier le statut de réfugié politique.Ils soutiennent que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. L’article 10 (4) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe le délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première instance par les soins du greffe.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, déclarant être originaire du Congo et dont une première demande d’asile introduite le 11 décembre 2000 fut définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 21 janvier 2003, confirmant le jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2002 qui ont tous les deux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Considérant que l'intéressé a déposé une demande d'asile au Luxembourg en date du 25 avril 2005;déposé une demande d'asile en Belgique en date du 17 juin 2003, ainsi qu'aux Pays-bas en date du 9 septembre 2004;Monsieur ... fait exposer que le 25 avril 2005, il a présenté une demande d'asile auprès du bureau d'asile du Ministre de la Justice.de l'Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Il explique encore qu'il avait été précédemment débouté d'une demande d'asile en Allemagne et, informé du fait qu'il n'D'ailleurs, cette information serait erronée dès lors qu'il était retourné dans son pays d'origine après avoir été débouté de sa demande d'asile en Allemagne, de sorte qu'il serait de nouveau en droit d'introduire une demande afférente auAu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. utilement pris en considération dans le cadre d’une demande d’asile, force est cependant de constater que les craintes de persécution invoquées en l’espèce ne sont pas présentées abstraitement, mais fondées sur des événements déjà vécus par le demandeur sous forme de persécutions à caractère politique, de sorte que cet argument de principe laisse d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant, d’une part, que des considérations d’ordre matériel et économique, telles que la crainte de difficultés financières, ne constituent pas à elles seules un motif d’obtention du statut de réfugié et, d’autre part, qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.des demandeurs d’asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En conclusion, il y a lieu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Par jugement du 14 mars 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître d’un recours introduit par ... contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 novembre 2004 et 10 janvier 2005 qui ont rejeté comme manifestement infondé la demande en obtention de l’asile politique en ce que le recoursLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Il fut entendu le 11 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. l’emploi de la main d’œuvre étrangère, respectivement de l’article 13, paragraphe 3 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En ce concerne les motifs humanitaires invoqués à l’appui du présent recours, le représentant étatique soutient que les conflits inter-ethniques au Kosovo ne seraient pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Il fut entendu le 9 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il ressort des éléments du dossier que le ministre des Affaires étrangères et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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