Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 5

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 45562 du rôle Inscrit le 28 janvier 2021tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Suite à leur disparition à partir du 4 août 2017, la police grand-ducale fut chargée par courrier ministériel du 30 août 2017 de procéder à leur signalement national.Le 28 mai 2018, les autorités belges contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge des requérants sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°43625 du rôle Inscrit le 4 octobre 2019Recours formé par Madame ... et consort, ..., contre un arrêté grand-ducal du 5 juillet 2019, en matière de changement de nom patronymiqueVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 décembre 2019 ;Le

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

Par le biais d’un courrier de son litismandataire du 19 décembre 2018, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Justice, ci-après désigné par « le ministère », une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité, ci-après désignée par « la loi

Par le biais d’un courrier de son litismandataire du 19 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice, ci-après désigné par « le ministère », une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité, ci-après désignée par « la

Par le biais d’un courrier de son litismandataire du 19 décembre 2018, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Justice, ci-après désigné par « le ministère », une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité, ci-après désignée par « la loi

Par le biais d’un courrier de son litismandataire du 19 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice, ci-après désigné par « le ministère », une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité, ci-après désignée par « la

introduisirent auprès du ministère de la Justice, ci-après désigné par « le ministère », une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiéeAux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, vous devez rapporter la preuve d’être le

Par le biais d’un courrier de son litismandataire du 19 décembre 2018, Monsieur André Silva ... introduisit auprès du ministère de la Justice, ci-après désigné par « le ministère », une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité, ci-aprèsAux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 45341 du rôle Inscrit le 10 décembre 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45341

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre deLe 11

hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43040 du rôle Inscrit le 31 mai 2019Il se dégage du dossier administratif soumis au tribunal qu’en date du 30 mai 2018, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madamedu 28 juin 2017, et

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 45061 du rôle Inscrit le 5 octobre 2020contre une décision du ministre de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19 - amende administrative ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41550 du rôle Inscrit le 6 août 2018contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen