Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2010 par laquelle ledit ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

L'application de l'article 8 précité entraine que les allocations familiales que l'État Allemand accorde aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anticumul pour les résidents en Allemagne.La partie étatique conclut au rejet de ce moyen, en se référant à l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature

N° 34657 et 37439 du rôle Inscrits le 11 juin 2014 resp. le 21 janvier 2016contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Diekirch,Vu la requête, inscrite sous le numéro 34657 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37772 du rôle Inscrit le 12 avril 2016tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 28(1) de la loi du 18

contre le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2015/16tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2015/16, publié au Mémorial A, n° 47 du 13 mars 2015, en ce qu’il interdit la chasse au renard pour l’année

N° 37887 du rôle Inscrit le 9 mai 2016auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demandePar décision du 12 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 29 avril 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 2 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de

No 34295 du rôle Inscrit le 4 avril 2014Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de la Sécurité IntérieureVu la requête inscrite sous le numéro 34295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 avril 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 36936 du rôle Inscrit le 14 septembre 2015En date du 20 avril 2015, Madame ... introduisit une demande d’aides financières pour le semestre d’été de la même année académique.Par une décision du 12 juin 2015, le ministre prit position comme suit :Concernant la bourse mobilité que vous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 37942 du rôle Inscrit le 23 mai 2016Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la

Numéro du rôle: 37157C Inscrit le 10 novembre 2015Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2015 par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., demeurant à B-... ... (.../Belgique), ..., dirigé contre le jugement du 1er octobre 2015 (n°

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1e chambreN° 35779 du rôle Inscrit le 30 janvier 2015contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatrideune décision du 14 mai 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile qui annule et remplace la décision du 28 mars 2014 lui ayant accordé le statut de réfugié

Numéro 37458C du rôle Inscrit le 26 janvier 2016 _____________________________________________________________________ ______Appel formé par Madame ... ..., épouse ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35218 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, vous aviez la possibilité de prendre position par rapport à la décision envisagée et de nous soumettre vos observations éventuelles endéans un délai de deux semaines.Ainsi vous êtes obligés de restituer le montant total de .

Numéro du rôle : 37451C Inscrit le 25 janvier 2016du 16 décembre 2015 (n° 34225 du rôle) ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 3 décembre 2013 portant résiliation de son contrat de louage de services avec effet immédiat ;

Numéro 37318C du rôle Inscrit le 21 décembre 2015du 11 novembre 2015 (n° 35315 du rôle) en matière d'exercice de la profession de médecinadministratif du GrandDuché de Luxembourg le 11 novembre 2015 (n° 35315 du rôle) ayant rejeté son recours en réformation, sinon en annulation formé contre une décision du ministre de la Santé du 25 septembre 2014 prononçant

Numéro 37396C du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37396C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2016 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 37928 du rôle Inscrit le 17 mai 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37928 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36281 du rôle Inscrit le 12 mai 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel Spet, en remplacement de Maître François Prüm, et Monsieur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36436 du rôle Inscrit le 17 juin 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 36436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2015 par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des