Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et à celles des articles 12, paragraphe 2) et 11, paragraphe b) du règlement Dublin III, au motif que ce serait la Pologne qui serait responsable du

Numéro 40025C du rôle Inscrit le 11 août 2017Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40025C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2017 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de de MonsieurPar requête déposée le 11 août 2017 au greffe de la Cour administrative

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

Il avait 50 euros par mois » (page 2/11 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant

basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.interne et estima, d’autre part, que les difficultés invoquées par Madame ..... ne justifieraient pas non plus l’octroi du statut conféré par

Egypte), sans nationalité déterminée, et de son épouse, Madame ..., déclarant être née le 1er janvier 1965 à Marrakech (Maroc) et être de nationalité marocaine, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), 11, rue Carlo Hemmer, L-1734 Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.D’un autre côté, la requête introductive de première instance ne comportait certes pas formellement un moyen reprochant au ministre le non-respect de l’article 10, paragraphe (3), sub a), de la loi

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38774 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2017 (no 38774 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

prévaut dans ce contexte de la présomption prévue par l’article 37, paragraphe (4), de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que ce ne serait pas parce qu’il aurait atteint la majorité qu’il ne risquerait plus de subir des persécutions.En ce qui concerne la demande de reconnaissance du statut de réfugié, il résulte de la lecture combinée des articles 2,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017 ;Par décision du 28 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 29 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers l’Italie

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 aoûtVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi

sur les stupéfiants, ainsi que pour faux et usage de faux, la fin de peine ayant été prévue pour le 11 juin 2017.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,

au motif qu’il violerait l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi que l’article 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration.qui serait suivie au Luxembourg par des psychiatres et une psychologue en raison d’un syndrome de stress post-traumatique et d’accès dépressif majeur depuis le

que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Il se dégage de la combinaison des articles 2 h), 2 f), 39, 40 et 42, paragraphe 1er, de la loi du 18 décembre 2015, que l’

que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Il se dégage de la combinaison des articles 2 h), 2 f), 39, 40 et 42, paragraphe 1er, de la loi du 18 décembre 2015 que l’

Par décision du 19 juillet 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 20 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 18 juillet 2017 de leur litismandataire, les consorts ... sollicitèrent l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le recours contre cette décision introduit devant le tribunal administratif le 11 novembre 2014, fut rejeté par un jugement du 16 novembre 2015, inscrit sous le n° 35443 du rôle, jugement qui fut confirmé par un arrêt de la Cour