Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Ce dernier et vous même auriez été arrêtés le 4 novembre 2001 lors d’une manifestation d’opposants à Matoto contre la tenue d’un référendum constitutionnel qui devrait avoir lieu le 11 novembre 2001.Il y a tout d’abord lieu de relever votre refus de collaboration caractérisé puisque vous ne vous êtes pas acquitté des obligations imposées par le Ministère de

Le 11 juin 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.En mains le rapport d’audition de l’agent du Ministère de la Justice daté du 11 juin 2003.Votre demande en obtention du statut de réfugié est donc refusée comme non fondée au sens de l’

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 11 novembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;En date du 11 septembre 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003, notifiée le 19 du même mois, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Par décision du 11 novembre 2003, notifiée le 19 du même mois, le ministre de la Justice l’informa que

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Monsieur ... fut entendu en dates des 25 juin et 11 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En effet, en analysant de plus près la première convocation émise le 11 juin 2002 l’empreinte de la troisième convocation écrite plusieurs jours plus tard c’est-à-dire le 18 juin 2002 estVotre demande en

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Il est constant en cause que M. ... se vit notifier en date du 6 octobre 2003, une décision du ministre de la Justice datant du 23 septembre 2003 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédureLa

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mars 2004 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopieur le lendemain au mandataire de la partie défenderesse ;Dans son courrier recommandé A.R. du 5 janvier 2001, mon prédécesseur le bourgmestre Monsieur Carlo MEINTZ vous avait déjà rendu

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur relève sa qualité de demandeur d’asile aux Pays-Bas et soutient que, d’une part, une mesure de placement d’un demandeur d’asile ne rentrerait pas dans le cadre de l’article 15 de la loi

Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondé au sens de

Il résulte de ce qui précède que votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Je me permets de vous renvoyer au règlement 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 complétant le règlement CE 3508/92 du Conseil.Ce règlement contient un article 49 quant à la répétition de l’indu.Concernant votre renvoi au règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d’application du système intégré de gestion

Je constate donc qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Numéro 17281 du rôle Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17281 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né leJe dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des article 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « uneVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une