Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 ;de protection et, plus particulièrement, au regard de ce que l’article 19 (4) de ladite loi limite le pouvoir de la Cour administrative, face à un appel contre un jugement du tribunal administratif rendu en la matière, à celui d’un juge de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, Monsieur ... entreprend le jugement précité du 12 novembre 2007 et demande à la

N° 23180 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle FERAND, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 février 2008.Cette demande fut rejetée comme étant non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du

Vu la visite des lieux du 11 janvier 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Nathalie BORON, en remplacement de Maître Roy REDING, et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008 ;Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________il ne résulte pas de vos allégations, même à les supposer établies alors que vous

tribunal administratif le 24 octobre 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création

la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

XXX, né le 17 novembre 1965 à XXX (Somalie), de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L- XXX, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 mars 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loiVu

Vu la visite des lieux en date du 11 janvier 2008 ;Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond en la présente matière.Il se réfère plus particulièrement à l’article 17 de la loi du 19 janvier

tendant l’annulation sinon à la réformation d’une décision du syndicat intercommunal des eaux du barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) du 11 mai 2007 lui refusant le payement d’une pension complémentaire ;Par deux courriers des 1er et 19 avril 2007, Monsieur ... s’adressa au SEBES afin de voir reconsidéré le calcul du supplément de pension lui applicable en vertu

recours en annulation introduit par M. ... contre la délibération du conseil communal de ... du 13 janvier 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de ... et contre la décision du ministre de l'Intérieur du 11 avril 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général et déclarant non fondée la réclamation de

Suite à l’introduction de 58 réclamations, dont celle de Monsieur ... introduite par son mandataire en date du 11 octobre 2002, le collège échevinal entendit les réclamants en vue de l’aplanissement des difficultés.que le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre la décision ministérielle litigieuse1, étant entendu que le caractère réglementaire ainsi retenu s’étend également au volet de la décision litigieuse ayant

du 11 octobre 2007 (n° 22878 du rôle) en matière de protection internationalepar le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2007 (n° 22878 du rôle) l'ayant débouté de sa demande tendant respectivement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 mars 2007 lui refusant une protection

Le 11 mai 2006, le bourgmestre de la commune de XXX prit une décision de fermeture de chantier libellée comme suit :Vu les dispositions générales de la partie écrite du P.A.G. de la Commune de XXX et plus précisément l’article 56 g) du règlement communal sur les bâtisses du 27 février 1986, approuvé le 25 novembre 1987 par le Ministre de l’Intérieur, qui

affectées à l’habitation, devant accueillir respectivement 13 et 11 habitations, l'une se trouvant en retrait de l'autre par rapport à l'axe de la rue.Au fond, il écarta le moyen tiré de la violation de l'article 16 de la Constitution qui protège la propriétaire privée en mettant en exergue le pouvoir communal de réglementer l’usage du droit de propriété

Le 7 mars 2006, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après « le ministre » émit son avis conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Par décision du 14 novembre 2006 le ministre refusa d’approuver la délibération communale précitée

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai