Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En premier lieu, il estime qu’en vertu de l’article 56, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, à partir du bout de phrase « sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée » et plus particulièrement du terme « dû » unEn l’espèce, la sanction prononcée consistant en huit jours d’arrêts étant à

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 11 mars 1989 à XXX (Kosovo), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L- XXX, dirigé contre un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 22 octobreLe

Par une lettre du 11 août 2003, je vous informais de ma décision de vous délivrer une carte d'identité d'étranger.En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’il ne saurait bénéficier de la protection subsidiaire au motif que son

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2008 par Maître Roland ASSA au nom du demandeur ;Par ailleurs, ayant opté de convertir sa licence américaine en licence luxembourgeoise selon les mesures transitoires du règlement grand-ducal du 6 février 2004 précité, la validation de sa licence américaine s'est

Vu la requête inscrite sous le numéro 23658 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2007 par Maître Véli TORUN, avocat à la Cour, assisté de Maître Faisal QURAISHI, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

d’une décision du 11 avril 2007 leur refusant la prolongation de leur statut deJe suis cependant amené à constater que vos mandants ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Par une décision du 11 avril 2007, le ministre des

L'apparition d'un article sur vous dans le journal « Elima » numéro 940 du lundi 14 et mardi 15 juin 2004 vous aurait fait quitter votre pays d'origine.Or, des doutes doivent être émis quant à la sincérité de cet article.En effet, des articles de complaisance écrits par des journalistes corrompus sont choses fréquentes en RDC.Par ailleurs, il ressort de l'

N° 23423 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23423 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2007 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2008.recevoir l’appel en la forme au sens de l’article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir d’annulation et de réformation

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16§1. e) du règlementEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;En vertu de l’article 15 alinéa (3) de la loi du 28

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008;religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Par conséquent, il est difficilement concevable que vous ayez des problèmes en raison de votre relation avec un membre du parti, il y a 11 ans.J'ai vu mes enfants la dernière fois il y a un an,

a) Les articles 5 et 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sinon leur interprétation, qui retiennent qu’en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes, l’affectation de l’immeuble concerné doit répondre aux prévisions de l’

Vu le mémoire en réponse déposé le 12 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative par Maître François PRUM, avocat à la Cour, pour compte des sociétés XXX A.G., XXX G.m.b.H., XXX S.A., XXX s.à r.l. et XXX s.à r.l., lequel mémoire ayant été notifié en date des 11 et 12 octobre 2007 aux mandataires respectifs de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et des

Audience publique du 11 décembre 2008Par décision du 12 mai 2006, le ministre de l’Environnement refusa l’autorisation sollicitée au motif que les travaux projetés ne s’inscrivent pas dans l’une des catégories de constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire prévues par la loi, en l’occurrence les articles combinés 5, alinéa 3, et 10 de la loi

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23933C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2008 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 11 novembre 1975 à XXX (Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant à L-XXX, dirigée contre un

Vu l’ordonnance du 12 décembre 2007 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif a prorogé le délai légal pour déposer les mémoires en duplique, de sorte à expirer, sous peine de forclusion, le vendredi 11 janvier 2008 ;Par référence aux articles 139 et 140 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 2003 portant exécution de

Moyennant son article 5, ledit contrat du 12 septembre 2000 prévit une clause de renouvellement.En date du 11 juillet 2001, un nouveau contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée auprès du même lycée technique fut signé par Madame ... pour une tâche hebdomadaire de 4 leçons pour la période du 16 septembre 2001 au 15 septembre 2002,

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that pro