Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant l’annulation sinon à la réformation d’une décision du syndicat intercommunal des eaux du barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) du 11 mai 2007 lui refusant le payement d’une pension complémentaire ;Par deux courriers des 1er et 19 avril 2007, Monsieur ... s’adressa au SEBES afin de voir reconsidéré le calcul du supplément de pension lui applicable en vertu

recours en annulation introduit par M. ... contre la délibération du conseil communal de ... du 13 janvier 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de ... et contre la décision du ministre de l'Intérieur du 11 avril 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général et déclarant non fondée la réclamation de

Suite à l’introduction de 58 réclamations, dont celle de Monsieur ... introduite par son mandataire en date du 11 octobre 2002, le collège échevinal entendit les réclamants en vue de l’aplanissement des difficultés.que le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre la décision ministérielle litigieuse1, étant entendu que le caractère réglementaire ainsi retenu s’étend également au volet de la décision litigieuse ayant

du 11 octobre 2007 (n° 22878 du rôle) en matière de protection internationalepar le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2007 (n° 22878 du rôle) l'ayant débouté de sa demande tendant respectivement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 mars 2007 lui refusant une protection

Le 11 mai 2006, le bourgmestre de la commune de XXX prit une décision de fermeture de chantier libellée comme suit :Vu les dispositions générales de la partie écrite du P.A.G. de la Commune de XXX et plus précisément l’article 56 g) du règlement communal sur les bâtisses du 27 février 1986, approuvé le 25 novembre 1987 par le Ministre de l’Intérieur, qui

affectées à l’habitation, devant accueillir respectivement 13 et 11 habitations, l'une se trouvant en retrait de l'autre par rapport à l'axe de la rue.Au fond, il écarta le moyen tiré de la violation de l'article 16 de la Constitution qui protège la propriétaire privée en mettant en exergue le pouvoir communal de réglementer l’usage du droit de propriété

Le 7 mars 2006, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après « le ministre » émit son avis conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Par décision du 14 novembre 2006 le ministre refusa d’approuver la délibération communale précitée

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai

Elle soulève de surcroît le fait que contrairement aux exigences de l'article 89, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, le cahier spécial des charges ne prévoirait pas de critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur allait se baser pour décider de l'attribution du marché,

Les recours contentieux que les intéressés introduisirent devant les juridictions administratives furent rejetés définitivement par arrêts de la Cour administrative des 1er juin 2006 (n° 21170C du rôle) et 11 juillet 2006 (n° 21325C du rôle).la mauvaise appréciation, par les premiers juges, de la situation de fait des actuels appelants dans le cadre de l’

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ;Faisant suite à cette invitation, le délégué du gouvernement a déposé le 11 décembre 2007 un mémoire additionnel au greffe de la Cour administrative à travers lequel il soutient qu’il conviendrait de retenir que

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire.

Secrétaire d’Etat en date du 11 avril 2007, suite à l’introduction d’un recours gracieux en date du 16 janvier 2007 ;En date du 11 avril 2007, Madame la Secrétaire d’Etat informa le mandataire de la demanderesse qu’elle ne compte pas reconsidérer sa décision de refus du 18 octobre 2006.1) L'article 10, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 10 septembre

et ..., en ce que plus particulièrement le projet de Monsieur ... ne ferait pas partie d’un plan d’aménagement particulier, ci-après le « PAP » existant au moment de l’entrée en vigueur dudit règlement, tel qu’y exigé à travers l’article 2, alinéa 3.précité, et plus particulièrement de son article 2, alinéa 3 concernant l’existence d’un PAP au moment de l’

Numéro du rôle: 23178C Inscrit le 11 juillet 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2007 par Me Georges PIERRET, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitéeVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 11 octobre 2007 portant signification de ce mémoire en réponse à la société appelante ;

Appel (jugement entrepris du 11 octobre 2007, n° 22661 du rôle)administrative le 9 novembre 2007 par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 15 décembre 1969 à XXX (Angola), de nationalité angolaise, demeurant actuellement à LXXX, dirigé contre un jugement rendu par le

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 juillet 2007, par lequel ledit tribunal reçut et déclara justifié le recours en réformation introduit le 19 octobre 2006 par M. XXX XXX, demeurant à L-XXX, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juillet 2006 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de

Par décision du 9 mai 2007, notifiée en mains propres le 11 mai suivant, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a déclaré comme non fondé au sens de l’article 19, paragraphe 1 de ladite loi du 5 mai 2006 ladite demande en protection internationale évaluée tant par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié que par rapport àPar

article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée