Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250.euros.Considérant que le recourant n’ayant pas jugé utile de faire la déclaration dans le délai prévu, obligation que lui

Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’établissement en commun des revenus de copropriétés de l’année 1996 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250.- euros.Considérant que le recourant n’ayant pas jugé utile de faire la déclaration dans le

Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’établissement en commun des revenus de copropriétés de l’année 1995 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250.- euros.Considérant que le recourant n’ayant pas jugé utile de faire la déclaration dans le

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 2003 statuant sur une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1995 à 2001 incluse ;Suite à une réclamation introduite par Monsieur ... en date du 28 octobre 2002 devant le directeur de l’

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou

comme une demande de reclassement de différents terrains, demande qui aurait été présentée indépendamment de la procédure de réclamation prévue par l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.D’après le délégué du gouvernement, pareille demande aurait dû être transmise pour avis à la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’

Une première décision négative fut rendue par le ministre en date du 31 août 2001, suite à un avis défavorable du 9 août 2001 de la commission prévue par l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignées respectivement

ininterrompue, depuis le 1er mars 2002, de sorte qu'il y avait lieu de faire application de l'article 2, III, alinéa 1er de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoit la mise à la retraite prononcée d'office si le fonctionnaire est atteint d'infirmités graves et permanentes et si l'inaptitude a été

Audience publique du 11 décembre 2003 ===============================L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Le demandeur conclut encore à une violation de l’article 15, paragraphe (1) de la loi précitée du 28 mars 1972, en ce que la décision litigieuse n’aurait pas été précédée d’un

Il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Par une première décision rendue en date du 31 octobre 2002 par le ministre de la Justice, la demande d’asile de Madame ... avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par une nouvelle décision rendue par le ministre de la

Par décision du 2 septembre 2003, lui notifiée par voie de courrier recommandé expédié en date du 11 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;de protection

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 mars 2003, notifiée par lettre recommandée le 17 mars 2003 et en mains propres le 16 avril 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 30 juin 2003Par

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.En

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et