Décisions des juridictions administ. depuis leur création

jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2007 (n° 23096 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 portant refus de sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Vu l’article 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;depuis l’année 1999 pour en déduire que la légalité de la décision ministérielle ne saurait être affectée ni sur base de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ni par le contenu de la Convention de New-York en matière de droits de

Il est encore demandé à ce que les consorts XXX XXX soient condamnés aux frais et dépens de l’instance d’appel, de même qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesconcluent au caractère non fondé de l’appel et sollicitent la confirmation pure et

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «L’

2007 portant refus de leur demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques ;

Par une réclamation du 11 décembre 2006, réceptionnée le 21 décembre 2006 par l’administration des Contributions directes, Madame ... fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions une réclamation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005, émis le 2 août 2006.L’article 8 (3), 1 de la loi modifiée du 7

Le recours contentieux introduit par les époux ... à l’encontre de ces décisions fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2005 et, sur appel, par arrêt de la Cour administrative du 23 mai 2006 (n° 20278 C du rôle).une tolérance provisoire jusqu’au 31 mars 2007, conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle du 20 décembre 2004 fut rejeté comme étant non fondé par un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2005, confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 24 novembre 2005.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;

Monsieur ... introduisit en date du 11 mars 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

Le 11 novembre 2005, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur conteste tout d’abord l’

Cette mesure fut prolongée une première fois le 11 janvier 2008 et une seconde fois le 6 février 2008.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;Il est constant que Monsieur

de nationalité inconnue, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2008 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour

administratif, confronté au moyen des sociétés XXX et XXX XXX relatif au caractère constitutionnel de la loi habilitante et plus particulièrement de son article 12 paragraphes (10) et (12), en ce que cet article manquerait de fixer les critères essentiels pour l’application de la surtaxe et constituerait une habilitation en faveur du pouvoir exécutif à fixer

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23972C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2008 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux XXX XXX, né le 11 septembre 1978 à XXX (Kosovo), et XXX XXX, née le 4 avril 1981 à XXX (Kosovo), déclarant agir tant

En premier lieu, il estime qu’en vertu de l’article 56, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, à partir du bout de phrase « sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée » et plus particulièrement du terme « dû » unEn l’espèce, la sanction prononcée consistant en huit jours d’arrêts étant à

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 septembre 2007 par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l’appel en la pure forme pour contrevenir à l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLa

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 11 mars 1989 à XXX (Kosovo), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L- XXX, dirigé contre un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 22 octobreLe

Par une lettre du 11 août 2003, je vous informais de ma décision de vous délivrer une carte d'identité d'étranger.En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’il ne saurait bénéficier de la protection subsidiaire au motif que son

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2008 par Maître Roland ASSA au nom du demandeur ;Par ailleurs, ayant opté de convertir sa licence américaine en licence luxembourgeoise selon les mesures transitoires du règlement grand-ducal du 6 février 2004 précité, la validation de sa licence américaine s'est