Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 6 décembre 2019 (n° 36775 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...,Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 44033C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2020 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de « l’Arrêté et de la Décision de refus du Ministre délégué à l’Enseignement supérieur rendus en date du 1er juin 2018, refusant à la Requérante le renouvellement de sonaccréditation en tant qu’établissement d’enseignement supérieur

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particuliera délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du projet d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE)Vu la constitution d’avocat déposée au

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2020 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionLe

Irak), de nationalité irakienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de

des délibérations du conseil communal de la commune de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er mars 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kayl et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2020 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour,

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 décembre 2018, au nom et pour le compte de la Ville d’Ettelbruck, préqualifiée ;a introduit une demande d’autorisation pour la construction « d’un immeuble de bureaux

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également en date du 15 octobre 2018, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision, placement qui fut prolongé par la suite par arrêté ministériel du 14 novembre 2018, notifié à l’intéressé le lendemain.

En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

introduisit auprès de la Ville de Luxembourg une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en qualité de travailleur salarié, conformément à l’article 6, paragraphe (1), point 1., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationofficier d’état civil àIl ressort d’un rapport n°2018/40486/5360/FJ de la police grand-ducale, circonscription

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Pour ce qui est de votre ethnie kurde, vous faites état d'une altercation avec une personne non autrement identifiée à « Hatay »

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Tuntange, (actuellement commune de Helperknapp), des 21 septembre 2017, 21 février 2018 et 21 mars 2018 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général couvrant le territoired’

contre une décision du ministre de l’Intérieur, une décision du ministre de l’Environnement et une décision du conseil communal de Junglinster en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 26 janvier 2018 portant

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En ce qui concerne les raisons de votre départ du Cameroun, vous évoquez que vous

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un acte du comité exécutif de l’établissement public Post Luxembourg daté du 23 août 2018 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 1er septembre 2018, de même que d’un acte du directeur général de l’établissement public Post Luxembourg daté du même jour et ayant le même objet ;Vu la

Recours formé par l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 41807 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 octobre 2018 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre deux décisions du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) de la

tendant à l'annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 août 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal de Bous du 19 avril 2018 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune Bous ;Le 4 mai 2017, une réunion d’information du public relative au PAG eut lieu.avec sept voix pour d’approuver