Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nigéria), de nationalité nigérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;A cette occasion, il s’avéra que Monsieur ...

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.réponse au motif que la procédure de détermination de l’Etat compétent avec la Grèce serait toujours pendante.Par courrier du 2

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et un ordre de quitter le territoire ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 4 novembre 2019, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 12 février 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande.Vous déclarez être de nationalité et d'ethnie moldave

Syrie), de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande1 «

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2019 refusant d’approuver la délibération du 8 mai 2019 du conseil communal de Habscht, portant adoption du projet d’aménagementVu la

Il ressort plus tard d'un historique de votre carrière de joueur qu'entre 2011 et 2014, vous auriez joué au Mexique, puis pendant sept mois auvous auriez été victime d'un home-jacking lorsque quatre personnes armées seraient venues dévaliser votre maison avec un camion de déménagement tout en vous menottant et vous menaçant de mort.Il s'agirait d'une «

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Mali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à

contre une décision du conseil communal de la commune de Sandweiler,tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Sandweiler du 14 septembre 2017 « d’approuver le devis estimatif pour la mise en place d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usés pour la ..., la ... et la ... à Sandweiler établi par le bureau d’études ...Vu l’

Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2520 Luxembourg, 21-25, allée Scheffer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 45758C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par leA la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45376C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 novembre 2020 (n° 43310 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45646C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Irak), de nationalité irakienne, demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX,Vu la requête inscrite sous le numéro 45728 du rôle et déposée le 2 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe PENNING, assisté de Maître Brian HELLINCKX, tous deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45545C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN, sur base d’un mandat lui délivré à ces fins le 21 janvier 2021 par la ministre de la

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 août 2019 ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 2 octobre 2019 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ..., d'ethnie arabe et de confession musulmane