Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée en date du 24 juillet 1996 au secrétariat du conseil d’Etat par Maître Pol URBANY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, assisté par Maître Alex KRIEPS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé en date du 17

Vu la requête déposée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par l’administration communale de Bourscheid, requête introductive d’un recours en annulation contre une décision de monsieur le ministre de l’Intérieur du 7 juillet 1995 par laquelle ce dernier a refusé d’approuver une délibération du 11 mars 1994 du conseil communal de la commune de

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 14 février 1996 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 4 janvier 1996 refusant la demande de permis de construire portant sur une maison d’habitation à

N° 9835 du rôle Inscrit le 12 mars 1997GEHLHAUSEN contre l’administration communale de Grevenmacher en présence de Madame...FLESCH en matière de permis de construireVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mars 1997 par Maître Rhett SINNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .

Vu la requête déposée en date du 13 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière, STAVECO S.C.I., établie et ayant son siège social à ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, ainsi que, etVu l

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre des décisions du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 16238 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 avril 2003 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Recours formé par les sociétés SAMU-AUCHAN S.A., et consorts contre le Ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisations de faire le commerce ------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 3 mai 1996 par Maître JeanPaul RIPPINGER, avocat inscrit à la liste I du

Vu la requête déposée en date du 30 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Luxembourg, suite à sa demande du 5 juin 1996 déposée au secrétariat de la Ville de Luxembourg en date du 6 juin 1996, aux fins de voir lever une

contre une décision du collège échevinal de la commune de ... en présence des époux ... ... et ... ..., ..., en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 1er décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Vu la requête déposée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Christian GEORGES, avocat au barreau de Bruxelles, au nom de Madame ...nationale et de la Formation professionnelle du 16 avril 1996 refusant de dispenser son fils X., de

Lafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du conseil communal de Sandweiler du 2 mai 1996 et de la décision d’Vu l’exploit de signification dudit recours à l’administration

Numéro du rôle: 9843C Inscrit le 14 mars 1997la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireVu l’acte d’appel contre un jugement du tribunal administratif déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 14 mars 1997 par Maître Charles UNSEN, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom des époux ...Vu l’exploit de

Vu la requête inscrite sous le numéro 9793 du rôle, déposée le 12 février 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1.Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg du 13 février 1997, portant signification de ce recours à l’

Lafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du conseil communal de Sandweiler du 2 mai 1996 et de la décision d’Vu l’exploit de signification dudit recours à l’administration

Vu la requête déposée en date du 11 mars 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme GEDELUX S.A., établie et ayant son siège social à ..., tendant à l’annulation 1. de la décision implicite de refus résultant du silence gardé par

Vu la requête déposée le 4 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée LUXCAROPOSE S.à r.l., avec siège à ..., tendant à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du collège échevinal de la

22. l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-8201 Mamer, place de l’Indépendance,23. l’administration communale de Garnich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-8353

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de LuxembourgVu la requête déposée en date du 25 mars 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse Madame ..., demeurant

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 19647 du rôle Inscrit le 12 avril 2005Requêtes en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduites parMadame ... ... ... ... et par Monsieur ... .... .... .... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers --------

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 22828 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2007 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant