Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il rétorque, à cet égard, que ces allégations resteraient à l’état de pures allégations pour n’être étayées parEn tout état de

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X, immatriculée sous le numéro fiscalLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, les ordonnances du juge des référés n’ont pas l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire force de « vérité légale », puisqu’elles ne peuvent faire aucun

Dans le cadre de son recours au fond, l’association momentanée demande, en application des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la communication par le FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION de l’ensemble du dossiertandis que le

européenne, ci-après la « CJUE », une question préjudicielle formulée comme suit : « En cas d’application vérifiée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est-ce que les articles 47 et 52 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition légale d’un Etat membre consacrant l’accès à l’information minimale

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (DE) en faillite ayant son siège à L-Dans son mémoire fourni, la BANQUE précise d’abord intervenir volontairement, après avoir eu connaissance du litige entre Monsieur (A) et l’Etat, pour soumettre à la Cour « sans prendre fait et cause pour quiconque » certains faits et observations susceptibles

européenne, ci-après la « CJUE », une question préjudicielle formulée comme suit : « En cas d’application vérifiée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est-ce que les articles 47 et 52 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition légale d’un Etat membre consacrant l’accès à l’information minimale

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2022 (n° 45154 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 47757C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER,

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 9 mars 2022.En tant qu'Etat membre de l'

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.n° 152bis/3 du 31 mars 2011, donnant de plus amples précisions quant à l’applicabilité des modalités de l’article 152bis L.I.R.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.n° 152bis/3 du 31 mars 2011, donnant de plus amples précisions quant à l’applicabilité des modalités de l’article 152bis L.I.R.

d’autres Etats membres.Le même jour, l’autorité ministérielle informa le litismandataire de Monsieur ... de faire application de l’article 24, paragraphe (4) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Le 13 novembre 2018, les consorts ... ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par arrêté séparé du même jour, également notifié à Monsieur ... le même jour, le ministre décida de le placer au Centre de rétention pour une durée d'un mois à partir de la notification afin de préparer son transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgSous réserve de ce qui précède, et pour autant qu'une appréciation in concreto serait envisageable, malgré l'absence de projets concrets au pays du siège projeté, quod non, il y a lieu de considérer qu'en tout état de cause, les

Le fait qu’il aurait fait état de l’histoire qu’il aurait eu avec la fille d’un colonel ne serait nullement en contradiction avec le motif principal soustendant sa demande de protection internationale.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations,

avancement des fonctionnaires de l'Etat.En effet, il convient de noter que la soussignée a été nommée employée S de l'Etat au sein du Ministère de la Justice en date du 6 octobre 2008 (arrêté annexé).L'article 12 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Le 2 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

o Les états de fortune au 1er janvier des années 2018 à 2020 ;13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 2 Trib. adm.

L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu encore par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat