Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2007 de ne pas lui attribuer le marché portant sur l'assainissement de la canalisation communale ("Sanierung von Schächten eines Abwassersammlers mittels einer zweikomponentigen, lösemittelfreien Beschichtung auf XXX") ainsi que de celle de l'attribuer à la société de droit XXX, établie et ayant son siège à XXX, un recours au fond ayant été par ailleursVu l'

Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision de refus d’approbation du ministre de l’Intérieur etVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22670C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2007 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, établie à L-XXX, tendant

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 21 mai 2007, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, ayant ses bureaux à XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et à la XXX, préqualifiée;Vu l'article 11 de la loi modifiée

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Bascharage en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 22 novembre 2005 portant approbation de la délibération du conseil

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Lors de l’appréciation des offres dans le cadre du marché négocié, il a été tenu compte de cette variante, le tout suivant dispositions de l’article 313 du Règlement grandducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003

La demanderesse querelle en premier lieu la condition déférée en faisant plaider l’absence de base légale permettant d'édicter une distance minimale à observer entre la ligne aérienne existante et des maisons d'habitation existantes et s’appuie pour ce faire sur le fait que le plan d'aménagement général et le règlement sur les bâtisses, les voies publiques

Il résulte plus particulièrement de ce dernier constat, conjugué aux dispositions de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui imposent l’indication dans la requête derèglement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, mais ne

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;L'ayant empêché de participer à l'élaboration de la décision, la commune aurait violé l'article 5 du règlement grand-ducal dul'immeuble autorisé ne respecterait pas les prescriptions dimensionnelles telles qu'elles se dégagent d'un plan d

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 18 juillet 2006 du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire refusant d’approuver la délibération du 15 mai 2006 du conseil communal de Mersch portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Reckange, au lieu dit « Rue Principale »Vu l’

situe la route (N12) menant de ... à ... et à 5 m se trouve le chemin communal menant de ... à la N12.Elle se réfère à ce sujet au règlement grand-ducal du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration qui réglemente le traitement et l’élimination des boues d’épuration ainsi que leur utilisation en agriculture de manière à éviter des effets nocifs sur les sols

Elle se réfère à ce sujet au règlement grand-ducal du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration qui réglemente le traitement et l’élimination des boues d’épuration ainsi que leur utilisation en agriculture de manière à éviter des effets nocifs sur les sols, la végétation, les animaux et l’homme, tout en encourageant leur utilisation correcte.règlement se

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Vu les dispositions générales de la partie écrite du P.A.G. de la Commune de Waldbredimus et plus précisément l’article 56 g) du règlement communal sur les bâtisses du 27 février 1986, approuvé le 25 novembre 1987 par le Ministre de l’Intérieur, qui impose une

29 mars 2006 portant résiliation avec effet immédiat du marché public relatif à la fourniture d’un véhicule incendie type TLF adjugé à la requérante en date du 14 juillet 2003, a reçu le recours en annulation contre la même décision communale en la forme pour au fond le déclarer non justifié, de même que la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Suite au dépôt pour compte de la société X. des déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003 en dates des 5 septembre 2003 et 17 novembre 2004, le bureau d'imposition Sociétés 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après

contre une délibération du conseil communal de Dalheim en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Dalheim du 6 avril 2006 portant refus d’approbation du projet d’aménagement particulier « Kiirchestrooss/am Eck » portant sur des fonds sis à Filsdorf au lieu-dit « rue de l’église »Vu l’exploit

et consorts contre - une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanismetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid du 9 mars 2006 portant introduction d’une servitude d’

l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue sur revenus de capitaux pour les années 2000, 2001 et 2002, tout en l’invitant de présenter ses objections éventuelles contre ces projets avant le 5 août 2005.En date du 18 août 2005, le bureau d'imposition émit à l’égard de la société X. les bulletins de l’impôt sur le

Vu la requête inscrite sous le numéro 21615 du rôle et déposée le 5 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal en retraite, demeurant à L-Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Tom

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître Yasmina MAADI, en remplacement de Maître Rémi CHEVALIER, pour les demandeurs, Maître Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, pour l'administration communale de XXX, ainsi que Maître Emmanuelle VION pour la société

contre une délibération du conseil communal de Feulen et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Feulen du 13 janvier 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Feulen, et de la décision du ministre de l'