Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlementLe ministre justifia sa décision par le fait que l’intéressé était titulaire d’un titre de séjour letton valable du 6 avril 2004 jusqu’au 5 avril 2014.Il informa en outre l’intéressé que la République de Lettonie avait accepté le 14 juillet 2010 de prendre en charge l’examen de sa

Par décision du 26 août 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après parle ministre », désormais en charge du dossier, informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.Enfin, il estime que les moyens du demandeur tirés

Par décision du 10 mai 2010, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

Par décision du 15 juillet 2010, notifiée à l’intéressée en date du 5 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ...que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

Par décision du 21 juin 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 29 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après parle ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.qu’une note manuscrite indiquant que la décision a été envoyée par lettre

Par décision du 25 octobre 2010, notifiée à l’intéressé en mains propres le 22 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci après dénommé « le ministre », déclara la demande en obtention d’une protection internationale de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 suivant une décision libelléeD'

été tirés sur Monsieur ....La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

vous vous seriez intéressé aux détails.2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou,

Par décision du 30 juin 2010, envoyée par lettre recommandée le même jour à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

Par décision du 17 juin 2010, notifiée à l’intéressé en date du 24 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Il aurait été comédien et se serait par ailleurs intéressé au mouvement d’

Par décision du 4 août 2010, notifiée par lettre recommandée le 9 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Pursuant to UNMIK Regulations 2000/45 and 2007/30, the municipal community office continues

protection, l’absence de protection étant décisive, quelle que soit la source de la persécution et qu’en l’espèce, si le demandeur affirmait de manière péremptoire que les autorités kosovares ne seraient pas à même de lui offrir une protection suffisante, force était de constater qu’il se dégageait du récit de l’intéressé que dès après le tir du coup de feu

protection, l’absence de protection étant décisive, quelle que soit la source de la persécution et qu’en l’espèce, si le demandeur affirmait de manière péremptoire que les autorités kosovares ne seraient pas à même de lui offrir une protection suffisante, force était de constater qu’il se dégageait du récit de l’intéressé que les membres de la famille rivale

Par décision du 6 août 2010, notifiée par lettre recommandée le 9 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection

Par décision du 6 mai 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 7 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article

Par décision du 1er juillet 2010, remise en mains propres à l’intéressé en date du 8 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné parle ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, est une «

En effet, par le biais d'une tierce personne, on vous aurait informé que le fils de votre oncle (M. ... R-8525) et vous-même, seraient les cibles privilégiées.agression tant physique que psychique de la part de la famille voisine mais que la police ne serait pas intéressée à le protéger de cette famille, alors même que la police aurait été informée du danger

intéressé au « Parti Azerbaïdjan », un groupe culturel qui défendait la langue et la culture azérie.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

Par décision du 26 février 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 2 mars 2010, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

Il relate encore que lors d'une sortie de sa maison, il aurait subi une attaque armée de la part de trois individus, mais que la police ne serait pas intéressée à le protéger de laAux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré