Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 28 juin 2007, portant signification de la requête introductive d'instance à l'administration communale de XXX, établie à la maison communale à XXX, ainsi qu'à XXX, préqualifiée ;Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maîtres

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 1er février 2007, portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume II ;Vu le mémoire en réponse déposé le 19 mars 2007 au greffe du tribunal administratif

l’Aménagement du territoire, - deux délibérations du conseil communal de la Villed’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique

en présence de l’administration communale de Wormeldange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties

et consorts contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, en présence de l’administration communale de la Ville d’Ettelbruck en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006, leur communiquée par

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur du 3 août 2006 refusant d'approuver la délibération du 9 novembre 2005 du conseil communal de Bettendorf, portant adoption définitive du projet d'aménagement particulier concernant des fonds sis à Moestroff, commune de Bettendorf, au lieu-Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, portant signification de ce recours à l’administration communale de Lorentzweiler en date du 16 janvier 2007 ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Beckerich en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006, approuvant la délibération du conseil communal de Beckerich du 13

tendant à l’annulation de trois décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 20 juin 2006, notifiées par lettre datée du 30 juin 2006, portant approbation 1) d’une délibération du conseil communal de la commune de Betzdorf du 27 mars 2006 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis2) d

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Franck SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 12 décembre 2006, portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume II ;Vu le mémoire en réponse déposé le 12 mars 2007 au greffe du tribunal administratif

2007 de ne pas lui attribuer le marché portant sur l'assainissement de la canalisation communale ("Sanierung von Schächten eines Abwassersammlers mittels einer zweikomponentigen, lösemittelfreien Beschichtung auf XXX") ainsi que de celle de l'attribuer à la société de droit XXX, établie et ayant son siège à XXX, un recours au fond ayant été par ailleursVu l'

Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision de refus d’approbation du ministre de l’Intérieur etVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22670C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2007 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, établie à L-XXX, tendant

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 21 mai 2007, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, ayant ses bureaux à XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et à la XXX, préqualifiée;Vu l'article 11 de la loi modifiée

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Bascharage en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 22 novembre 2005 portant approbation de la délibération du conseil

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Lors de l’appréciation des offres dans le cadre du marché négocié, il a été tenu compte de cette variante, le tout suivant dispositions de l’article 313 du Règlement grandducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003

La demanderesse querelle en premier lieu la condition déférée en faisant plaider l’absence de base légale permettant d'édicter une distance minimale à observer entre la ligne aérienne existante et des maisons d'habitation existantes et s’appuie pour ce faire sur le fait que le plan d'aménagement général et le règlement sur les bâtisses, les voies publiques

Il résulte plus particulièrement de ce dernier constat, conjugué aux dispositions de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui imposent l’indication dans la requête derèglement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, mais ne

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;L'ayant empêché de participer à l'élaboration de la décision, la commune aurait violé l'article 5 du règlement grand-ducal dul'immeuble autorisé ne respecterait pas les prescriptions dimensionnelles telles qu'elles se dégagent d'un plan d

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 18 juillet 2006 du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire refusant d’approuver la délibération du 15 mai 2006 du conseil communal de Mersch portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Reckange, au lieu dit « Rue Principale »Vu l’

situe la route (N12) menant de ... à ... et à 5 m se trouve le chemin communal menant de ... à la N12.Elle se réfère à ce sujet au règlement grand-ducal du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration qui réglemente le traitement et l’élimination des boues d’épuration ainsi que leur utilisation en agriculture de manière à éviter des effets nocifs sur les sols