Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.La demanderesse reproche à la décision critiquée de violer son droit à la libre circulation sur le territoire communautaire, de sorte à violer non seulement l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables

Le 29 avril 2005, Monsieur ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6Quant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig demeurant à XXX du 29 novembre 2006, portant signification de cette requête d’appel aux époux XXX XXX et XXX XXX, y indiqués comme étant domiciliés à L-XXX, ainsi qu’à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006 par Maître Alain

Vu la constitution d’avocat du 18 octobre 2006 de Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour l’Administration communale de la Ville de XXX.qu’en effet la décision originaire a été annulée par jugement confirmé par la Cour au motif d’un manque caractérisé de collaboration procédurale alors que le moyen tiré du refus de l’autorisation sollicitée sur base de

1) Recours formé par XXX XXX, Luxembourg contre XXX XXX, XXX XXX-XXX et l’Administration Communale de la XXX 2) Recours formé par l’Administration Communale de la XXX contre XXX XXX,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 dans le rôle numéro 21475C par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant tous les deux à Diekirch, du 28 septembre 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Echternach ;Suite à l’arrêt confirmatif de la Cour administrative du 21 février 2006 dans le cadre de l’

L’Etat appelant sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500,- € au titre de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Suivant les dispositions combinées de l’article 5 de ladite loi modifiée du 24 mai 1989 et de l’article 2 de son règlement grand-

des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésjuillet 2006 (jgt. n° 19575a du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation sinon à l’annulation un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de

époux XXX XXX XXX et XXX XXX XXX, préqualifiés, et à l’administration communale de la Ville d’XXX, établie à L- XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2006 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville d’XXX ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si la société défenderesse XXX n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des

im Scheimer », présenté par l'administration communale d’Erpeldange pour le compte de la partie demanderesse ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 avril 2006 portant signification de cette requête à l'administration communale d’Erpeldange ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif

Recours formé par l’administration communale de XXX contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat intercommunal XXX en matière d’établissements classésVu la requête, inscrite sous le numéro 21400 du rôle, déposée le 15 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

recours en annulation introduit par M. XXX contre la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal de XXXX du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à la réclamation présentée par M. XXX le 9 août 2004 concernant le

Recours formé par Messieurs XXX XXX et XXX XXX, XXX contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence de l’administration communale de XXXnuméro 20716 du rôle, écartant des débats les mémoires en réplique et en duplique tout en déclarant irrecevable pour cause de tardiveté le recours en annulation par eux dirigé contre une décision du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 mars 2006, portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé le 29 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision de l’administration communale de Bertrange en matière de marchés publicsVu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Tom Nilles en date du 23 mai 2006 à l’administration communale de Bertrange.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006 par Maître Roger Nothar, au nom de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 16 mars 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit

Recours introduit par la société anonyme XXX S.A., Schifflange contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme Entreprise de travaux publics et privés YYY s.a.,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions prises par l’

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel du 19 avril 2006 à l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,Vu la constitution d’avocat du 26 avril 2006 de Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel du 19 avril 2006 à : 1) l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume, 2) Madame XXX, demeurant à L-XXX.Vu la constitution d’avocat du 26 avril 2006 de Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, pour l’