Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

impôts.tribunal entend encore préciser que ni le fait que l’administration des Contributions directes n’aurait pas réclamé à la demanderesse le paiement d’avances d’impôts, ni l’absence, dans le chef celle-ci, de dettes à l’égard des créanciers publics ne sont ipso facto de nature à exclure l’exercice, par l’intéressée, d’une quelconque activité, l’

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Ils soulignent qu’ils seraient bien intégrés au Luxembourg, qu’ils ne présenteraient ni une menace pour l’ordre public, ni une charge pour l’Etat luxembourgeois du fait qu’ils auraient un emploi rémunéré, qu’ils seraient couverts par une assurance maladie, qu’ils payeraient des impôts au Luxembourg et qu’ils suivraient des cours de langue luxembourgeoise,

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », le demandeur

C’est le paragraphe 3 de l’article 9 en question qui prévoit qu’une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d’impôts locaux, dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi.

C’est le paragraphe 3 de l’article 9 en question qui prévoit qu’une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d’impôts locaux, dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi.L’accord transactionnel du 14 juillet 2014, dans la mesure où il peut être évalué comme ayant trait à un

Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 750.- €, pour la première instance, et de 1.000.- €, pour l’instance d’appel, telle que formulée par l’appelant est encore à rejeter.rejette comme étant non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 750.- €, pour la première

intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », les demandeurs restent cependant en défaut de préciser en quoi la décision déférée aboutirait à une expropriation dans leur chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les demandeurs n’ont point été privés de leur droit de propriété par la décision que leur

rejette comme étant non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.250.- € pour chacune des deux instances, telle que formulée par l’appelant;

Dans la période du 1er mars 2012 et 30 mars 2012 Madame ... forme Madame ... pendant 176 heures en « Airfreight Import Operations ».Le 14 mars 2012, alors que Madame ... est déjà en formation et formatrice pour les 2 formations mentionnées sur les deux points précédents (8 heures de formations en date du 14 mars 2012 pour la formation « Airfreight Import

loi modifiée du 22 juin 2000 prévoirait parmi les critères de l’aide financière que: « Pour le calcul de l’aide financière est pris en compte le revenu de l’étudiant après impôts divisé par la somme du coefficient de base 1,75 et du coefficient 0,50 pour chaque enfant à charge, multiplié par 0,50 », ce qui impliquerait qu’un « enfant » étudiant ne disposant

Les demandeurs soulignent qu’ils seraient bien intégrés au Luxembourg, qu’ils ne présenteraient pas une menace pour l’ordre public, ni ne constitueraient une charge pour l’Etat luxembourgeois du fait qu’ils auraient un emploi rémunéré, qu’ils seraient couverts par une assurance maladie, qu’ils payeraient des impôts au Luxembourg et qu’ils suivraient avec

parce qu’il n’aurait pas été en mesure de payer les impôts et l’assurance.En effet, même s’il devait être vrai que sous le régime du parti politique DPS, le demandeur se serait vu attribuer en récompense de son soutien à ce parti un local pour vendre des fruits et légumes sans avoir à payer ni impôts ni assurance, le seul fait que depuis l’arrivée au pouvoir

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- € encore formulée par les parties requérantes laisse toutefois d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

ne saurait ainsi être réduite à un organe qui paie automatiquement et aveuglément les créances salariales déclarées, étant donné que les garanties salariales assurées par le Fonds pour l’emploi émanent des deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat.que les garanties salariales assurées par le Fonds pour l’emploi émanent de deniers prélevés au

considérer que suite à la faillite de la société ..., l’Administration des Contributions directes aurait émis à l’encontre de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 en sa qualité de gérant technique et représentant de la société.

Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure, d’un import de 1.500.- €, formulée par les époux YYY laisse d’être fondée.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure, d’un import de 1.500.- €, formulée par l’Etat, laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.