Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 5 août 2015, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), en abrégée « AO », à l’égard de la société à responsabilité

Or, également en matière de recherche d'informations et d'investigation en vue d’un échange de renseignements, l’administration des Contributions directes ne disposerait que des prérogatives lui reconnues par la loi générale des impôts.Les obligations spécifiques de conservation de la comptabilité pour les besoins des impôts directs découlant du § 162,

En premier lieu, la Cour tient à rejoindre le constat des premiers juges que la demande d’échange de renseignements des autorités espagnoles est basée sur la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’et la

En premier lieu, la Cour tient à rejoindre le constat des premiers juges que la demande d’échange de renseignements des autorités espagnoles est basée sur la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’

Suite aux prises de position des parties, la Cour, dans son arrêt du 14 mars 2019, a retenu en substance que la demande d’échange de renseignements des autorités espagnoles est basée sur la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et

illégale aurait été cautionnée par le silence des diverses administrations qui auraient été au courant tant de sa nationalité que de son statut de salarié, le demandeur relevant encore qu’il aurait par ailleurs toujours payé des impôts proportionnellement à son salaire.A cela s’ajoute que les garanties salariales assurées par le Fonds pour l’emploi émanent

relevant encore qu’il aurait par ailleurs toujours payé des impôts proportionnellement à son salaire.A cela s’ajoute que les garanties salariales assurées par le Fonds pour l’emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, de sorte que la liquidation des créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié à la

Ne serait-ce qu’au regard de l’issue du présent litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.- € est à rejeter pour manquer de fondement.

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de l’appelant tendant à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000.- €, de la part des parties intimées, pour la première instance, de même que celle tendant à l’allocation de pareille indemnité, également d’un import de 5.000.- €, au titre de l’instance d’appel sont à rejeter.

Par courrier recommandé du 5 avril 2018, la société ... introduisit un recours hiérarchique formel, ainsi qualifié par elle, au sens du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » contre ladite décision.Ensuite, et en ce qui concerne la légalité de la décision d’injonction du 28 février 2018, il

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000 euros encore formulée par la société requérante laisse pareillement d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

données scientifiques susceptibles de changer l’interprétation des lésions quant à leur import et surtout quant à leur origine, être qualifiée de fait nouveau de nature à établir l’innocence partielle d’....

Ainsi il importe de retenir que la milice en question n'a guère besoin de solliciter des capitations ou impôts de tête, afin de financer son combat contre Daech mené sous les ailes de l'al-Hashd al-Shaabi.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000 euros formulée par la requérante laisse pareillement d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Ainsi il importe de retenir que la milice en question n'a guère besoin de solliciter des capitations ou impôts de tête, afin de financer son combat contre Daech mené sous les ailes de l'al-Hashd al-Shaabi.

Ainsi, il aurait été recruté à partir de 2008 par une entreprise d’import de matériel informatique servant de couverture aux activités de surveillance du gouvernement éthiopien et il aurait reçu « un certificat de

Luxembourg en occupant un poste vacant et en étant assujettie au paiement d’impôts, qu’au développement de son pays d'origine par le fait d’y retourner en tant que cadre mieux formé ayant la capacité d’y combler plus efficacement le déficit de maind’œuvre qualifié, iii) entendant exercer une activité salariée en relation directe avec sa formation académique

2017, V° Impôts, n° 404.