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36867.pdf
En date du 10 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 2013 établissant les critères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35027.pdf
En date du 14 janvier 2014, les époux ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Vous ne faites pas état de connaissances de votre région et de la ville de Kismayo, ainsi que des atrocités [Kismayo devint, au lendemain de l'effondrement de l'État somalien, en janvier 1991, un haut lieu de résistance avant de tomber sous le contrôle des miliciens des chefs de guerreOr, Madame, vous ne faites pas état de quelconques problèmes avec Al
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Par deux arrêts de la Cour administrative du 30 avril 2015, inscrits respectivement sous les numéros 35868C et 35869C du rôle, Monsieur ... et Madame ..., qui contractèrent mariage le 17 février 2015 devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange, ci-après désignés par « les époux ...En effet, dans la mesure où les faits invoqués émanent tous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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et à celles de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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dans l’Etat d’Edo (Nigéria) et être de nationalité nigériane, demeurant actuellement àa) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le 11 février 2015, Monsieur ... ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.La partie étatique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le 11 février 2015, Madame ... ... fut entendue sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.encore état de ce que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Il fait encore état des problèmes familiaux qu'a connus la famille ... pour conclure que c'était très probablement ... qui avait incité son fils à le tuer.il est fait état remontent à une époque où le maire ... de ... n'était plus en fonction, le président du parti ..., dont le demandeur était sympathisant, ayant repris la relève après les élections de 2011.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le 10 mars 2015, les époux ... furent entendus séparément sur leur trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de leur famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un1 Cf. Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;celles de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le 30 avril 2015, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.Comme il n’y a pas de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unIls
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36495.pdf
En date du 18 mars 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le 23 mars 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36574.pdf
Le 23 mars 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36642.pdf
Vous n'auriez pas pu rechercher la protection auprès de l'Etat d'Israël, malgré votre aversion contre le Hamas, car le Hamas aurait égorgé votre famille s'il l'avait appris.l'origine palestinienne non établie et du caractère incohérent du récit de l'appelant, que celui-ci n'a pas fait état de manière crédible d'une persécution ou d'une crainte de persécution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36521.pdf
Le 2 mars 2015, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».En se fondant encore sur l
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- Instance : Tribunal
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