Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protections internationales, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention de visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale et ses déclarations furent

Ils firent également état de diverses discriminations de la part des autorités administratives.Ils firent encore état de manière générale de restrictions à leur liberté de circuler au Kosovo, du fait de ne pas pouvoir parler ouvertement leur langue et de devoir craindre des persécutions dès qu’ils sortaient de leur village en raison de leur appartenance à la

Ainsi, lors de l’entretien test linguistique du 28 août 2013, vous faites état d’importantes lacunes quant à l’environnement de ....Or, il faut constater qu’en date du 21 octobre 2013, lors de votre dernier entretien, vous faites soudainement état d’une connaissance plus approfondie de la région dont vous dites provenir : vous mentionnez encore d’autres

En février ou mars 2008, vous auriez fait croire à .... que vous auriez besoin de 250 pistolets et dans une opération de collaboration entre services secrets et police d'Etat en juin 2008, .... et les autres membres du groupe auraient été arrêtés et condamnés.tout » serait documenté par les policiers de l'Etat.En même temps, les autorités américaines

Le 25 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable deFinalement il fait état d’une agression dont il aurait été victime en juin 2014, alors qu’il se serait trouvé dans un café à Pristina, le demandeur précisant qu’il aurait en effet

Le 29 juillet 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable deEn effet, lors de son entretien auprès de la direction de l’Immigration, le demandeur a d’un côté fait état de problèmes qu’il aurait rencontrés en Egypte et, de l’autre côté de

Vous ne faites pas état d'aucun de ces clans.Vous ne faites pas état de connaissances de votre région et de la ville dedevint, au lendemain de l'effondrement de l'État somalien, en janvier 1991, un haut lieu de résistance avant de tomber sous le contrôle des miliciens des chefs de guerremars 2012 qui conclut en tout état de cause que « selon nos références,

En effet, les djihadistes dont vous faites état doivent être considérés comme des personnes privées.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de nos recherches que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

incidents dont vous faites état constituent des délits et crimes relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

tribunal en ce qu'il a retenu que les pouvoirs publics font de sérieux efforts pour consolider l'Etat de droit, combattre la corruption et favoriser la coexistence pacifique des différentes ethnies composant la population du Kosovo.Or, force est de constater que les problèmes dont vous faites état, ont déjà été traités et toisés dans le cadre de vos

En plus, il est étonnant de constater que ce document parle de la destruction de votre maison pendant la révolution libyenne, alors que vous n'avez à aucun moment fait état d'un tel incident.Or, force est de constater que vous ne faites pas état de problèmes que vous auriez connus en Algérie, si ce n'est le fait que vous auriez vécu dans la pauvreté.En outre

Madame, vous faites état de problèmes liés à votre époux, qui aurait été membre du parti politique PCR.En tout état de cause, vous n'auriez jamais été membre du PCR vousmême.Ainsi, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’article 18, paragraphe 1er b, du règlement

L’Etat déclare se rallier à titre principal aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement entrepris dont il sollicite la confirmation, en insistant sur ce que les premiers juges auraient à juste titre retenu que des invraisemblances émaillent le récit de Monsieur ....

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne

Elle indique encore qu’en tout état de cause il ne serait pas démontré que l’Etat bosnien ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection à l’encontre de ses agresseurs et ce, en particulier, en raison de ce queIl fait état de plusieurs agressions parIl fait encore état de «a) l’

mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'État ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces personnes.En effet, le fait que ces menaces seraient

Le 24 janvier 2014, les consorts Xxx furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 14 août 2014, Monsieur ... et Madame ... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Cet aspect est d'autant plus conforté par le fait qu'en date du 13 avril 2013, la Commission a estimé que le Kosovo a atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités à