Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’arrêté ministériel en question est basé sur le règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Étatslaquelle se contenterait d’indiquer comme fondement le règlement (UE) n° 604/2013 sans

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Vu la requête inscrite sous le numéro 41703 du rôle et déposée le 13 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41357C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 27

En octobre 2011, l’Etat aurait dû procéder à des changements dans l'immeuble ce qui aurait engendré des dégâts d'eau dans votre appartement.Il estima en premier lieu que les consorts ... auraient effectué des déclarations dépourvues de crédibilité, en ce qu’elles n’auraient pas fait état d’un quelconque incident depuis 2008 qui pourrait être mis en relation

Il fait encore état de ce queet à des formes complémentaires de protection, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 », constat qui n’aurait pas été contredit par l’examen individuel de leur demande de protection internationale étant donné qu’ils n’auraient fait état d’un quelconque problème ou incident concret dans lequel ils

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41285C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 1er

instaureraient une obligation positive à charge des Etats membres, de protéger les personnes devant être expulsées de leurs territoires contre le risque de subir des actes de torture ou de mauvais traitements contraires à ces dispositions.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’

Il se réfère à une décision du Conseil d’Etat belge du 23 juin 2016 ayant décidé qu’au vu de l’importance du taux de reconnaissance des demandeurs d’asile originaires d’Albanie, ledit pays ne saurait être considéré comme pays d’origine sûr.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Slovénie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 24 septembre 2018, inscrit sous leLe

Avant tout autre développement, le ministre accentua l’attitude désinvolte que Monsieur ... aurait eu envers l’agent ministériel en charge et envers l’interprète lors de son audition ainsi que son refus de se présenter à l’entretien individuel fixé au 3 novembre 2017, tout en faisant état, dans ce contexte, d’un manque de collaboration manifeste de l’

Le demandeur expose, par ailleurs, qu’il serait convaincu que les autorités de son pays d’origine exerceraient sur lui une surveillance particulière, en faisant état de ses déclarations en relation avec la présence de deux personnes du service de renseignement en Suède et à son arrestation à l’aéroport à son retour de Suède en 2017.intitulé « International

Le demandeur expose, par ailleurs, qu’il serait convaincu que les autorités de son pays d’origine exerceraient sur lui une surveillance particulière, en faisant état de ses déclarations en relation avec la présence de deux personnes du service de renseignement algérien en Suède et à son arrestation à l’aéroport en Algérie à son retour de Suède en 2017.

des articles 20, paragraphe (5), 24, paragraphe (1) et 28, paragraphe (3), du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant deIl

Par ailleurs, le tribunal relève à cet égard que le demandeur a versé les documents traduits dont il entendait se prévaloir au greffe du tribunal par farde déposée le 7 janvier 2019, de sorte que le tribunal sera amené à examiner en tout état de cause lesdits documents.En ce qui concerne l’inscription de la Bosnie-Herzégovine sur la liste des pays d'origine

application de l’article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après «

En ce qui concerne l’inscription de la Bosnie-Herzégovine sur la liste des pays d'origine sûr, il invoque une résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission, relatant la persistance d’une pluralité de dysfonctionnement au sein des institutions étatiques et l’absence d’un Etat de droit, le non-respect de la CEDH, la présence de2) Un

Il déclare ensuite avoir recherché de l’aide auprès de ses supérieurs hiérarchiques, mais que ceux-ci lui auraient indiqué qu’ils seraient impuissants face à ces milices dont le pouvoir serait plus important que celui de l’Etat ..., raison pour laquelle il se serait caché des personnes qui l’Il souligne qu’il ferait bien état d'un rapport fait à son

sphères de l’Etat kosovar.Ils ajoutent qu’un dénommé ..., qui serait un criminel particulièrement dangereux, aurait été libéré et versent divers articles relatant la corruption au sein des institutions kosovares, ce qui entretiendrait la méfiance des Kosovars à leur égard et qui fragiliserait l’Etat de droit kosovar.Ils auraient ainsi démontré à suffisance

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40795C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile