Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.A cela s’ajoute que vous ne faites pas état de persécutions personnelles.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

Par la suite, vous auriez eu des menaces par téléphone mais ne faites pas état d’agression.Vous ne faites pas état d’autres problèmes, mais vous dites vivre dans un ghetto.En effet, en l’espèce, les menaces par téléphone dont vous faites état ne sont pas d’une gravité telle et ne sauraient suffire pour constituer à elles seules un acte deEn effet, vous ne

conclure que la demanderesse fait état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.La XXX a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de XXX et de XXX début février 2003.le XXX est devenu le XXX Etat membre des Nations Unies.Vous ne faites pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir des

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.le Représentant spécial du Secrétaire général (SRSG) de l’ONU pour l’Afrique occidentale, le Président de la CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d’Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président duEn effet, vous ne faites pas état d’un jugement

En effet, il s’agit d’un mandat d’arrêt délivré par l’XXX non daté, disant que vous auriez personnellement collaboré avec les serbes du XXX et que vous auriez à plusieurs reprises manqué de répondre à la convocation de l’Etat Major de l’XXX.simple convocation à vous présenter devant un Etat Major ne peut pas fonder une crainte de persécution.En l’espèce, l’

En l’espèce, malgré le fait d’avoir été attaqué en tant que pratiquant d’une religion minoritaire dans un Etat à majorité musulmane, et que votre père en soit décédé, ceci ne pourra êtreA l’appui de son recours, le demandeur expose que, même si l’analyse de la situation générale de son pays d’origine ne pourrait suffire comme base à la reconnaissance du

fins de poursuivre une personne sur le territoire de l’Etat requis ou de maintenir sa détention aux fins de purger sa peine constituerait une violation de l’article 5.1 de la Convention EDH.Le demandeur se prévaut encore de la Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la procédure simplifiée d’extradition

Ainsi, concernant le reproche suivant lequel il ne disposerait pas de moyens d’existence suffisants pour subvenir à ses besoins au cours de son séjour au Luxembourg, le demandeur fait état de ce que le gouvernement l’aurait autorisé à résider dans le domicile privé de Madame ..., avec laquelle il entretiendrait une relation affective et qui le soutiendrait

A l’appui de leur demande tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour, les consorts ...-... firent état de ce qu’ils « courent un réel danger en cas de retour dans leur pays d’origine », en ce qu’ils s’y exposeraient à un traitement inhumain, voire dégradant, de sorte qu’ils craindraient d’être les victimes d’atteintes ou de violations graves aux

Sous la pression internationale, l’Etat du Nigeria aurait toutefois fini par interdire tant l’existence que les activités du groupe d’autodéfense des Bakassi Boys, au milieu de l’année 2002, de sorte que les membres dudit groupe seraient « soudainement »Dans ce contexte, il fait encore état de ce qu’à une époque ultérieure, le véhicule dans lequel tous les

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Vous vous seriez mis d’accord avec les passeurs afin qu’ils vous emmènent en Norvège, mais vu votre état de santé, ces derniers auraient décidé de vous déposer au Luxembourg devant le CentreQuant à votre récit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de

Vous auriez peur des membres de l’AKSH, mais ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de véritables problèmes concrets.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat

Il résulte de ce qui précède que, en supposant votre conversion établie, quod non, vous ne faites état que d’un sentiment d’insécurité mais que vous n’invoquez aucune persécution entrant dans le cadre de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

Ledit amendement trouva par la suite encore l’accord du Conseil d’Etat (Doc. parl. n° 543713, p. 18) et le texte final de la loi précitée du 5 mai 2006 retint à l’article 7 (3) le terme « contenu » au lieu du terme initial de « résultat », documentant de la sorte la volonté du Législateur qu’un demandeur en protection internationale ne bénéficiant pasEn l’

texte légal n’autoriserait un officier de l’état civil à contrôler la régularité du séjour d’un étranger au pays.Il fait état dans ce contexte que tout au long de la procédure d’asile, le demandeur n’aurait fourni aucun document d’identité et ce ne serait qu’en vue de la célébration de son mariage qu’un passeport aurait été produit.S’il est de principe, en

Vous ne faites pas état de persécutions.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de

Royaume de Belgique et que conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, le Luxembourg est compétent pour l’examen de la demande d’asile

La société C. fit état de ces revenus dans le cadre de ses déclarations de l’impôt sur lene peut être perçu que dans l’Etat qui est autorisé à imposer le revenu qui provient de ces biens ».A l’appui de cette thèse, la société demanderesse argue qu’une convention contre la double imposition devrait être interprétée conformément à l’intention commune des Etats