Décisions des juridictions administ. depuis leur création

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... au motif que la République d’Italie serait responsable duLe

Le 4 novembre 2009, ledit médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé établit un nouveau certificat aux termes duquel il est d’avis que « 1. l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, 2. par conséquent,A l

aurait signé en lieu et place le procèsverbal précité reste à l’état de simple allégation, le demandeur restant, de surcroît, en défaut d’apporter la preuve de sa véritable signature de sorte que le moyen selon

irrecevabilité pour libellé obscur en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat.

Monsieur ..., par l'intermédiaire de son mandataire de l'époque, prit position sur ce projet de retrait par courrier daté du 23 janvier 2009 en demandant à l'Etat de reconsidérer sa position.

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26635C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 février 2010 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 22

mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.580210, Avis du Conseil d'Etat, p.20).territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de

Par ailleurs vous avez joint à la demande la copie d'une demande de garantie bancaire auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, garantie qui n'est plus due depuis la mise en vigueur de la loi du 29 août 2009 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.après désignée par la « loi du 29 août 2008 », de manière que tant l’avis émis par

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le lundi 14 juin 2010 par Maître Patrick KINSCH au nom de

ASBL ne voudrait le faire croire et que les auteurs de la loi du 19 janvier 2004 étaient parfaitement conscients de ce qu'en l'état de la législation applicable et de la jurisprudence administrative au moment du voteComité du Contentieux du Conseil d'Etat. – Il ne faut pas se leurrer.Il faut admettre, par analogie, que si, à côté de l'Etat agissant par la

Pour ce faire, il retint que les consorts ...-... restaient en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Revu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le lundi 14 juin 2010 par Maître Patrick KINSCH au nom

conséquence l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.ce qui laisserait supposer que, dans son esprit, cette circonstance était sans relation avec les craintes de persécution dont il a fait état.crédibilité il reste de façon constante que l’appartenance alléguée à la minorité Rom n’entre pas du

Les premiers juges précisèrent qu’en tout état de cause, même à admettre l’existence d’une motivation ethnique ou politique sous-jacente, ces actes, certes condamnables, ne présenteraient néanmoins pas un caractère de gravité suffisant pour retenir dans le chef du demandeur l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genèvedu

Concernant les raisons l’ayant poussé à quitter la ville de ..., où il habitait avec son épouse et leurs enfants communs, et son pays d’origine, le Togo, il exposa que suite à une conversation dans un taxi au cours de laquelle il aurait critiqué le pouvoir en place et l’armée et évoqué un coup d’Etat, il aurait été appréhendé par des militaires qui auraient

Les premiers juges relevèrent encore que Madame .. ne faisait état que d’un seul incident en 2008, et que les menaces dont elle faisait état, à défaut d’autres précisions plus concrètes fournies par celle-ci lors de ses auditions quant à leur nature et quant à leur fréquence, ne pouvaient être considérées, même prises dans leur globalité, comme suffisamment

L’appelant critique le jugement entrepris en ce qu’il aurait fait totalement abstraction, dans son analyse, des dispositions communautaires d’origine, ainsi que des applications pratiques qui en ont été faites dans les autres Etats membres.Par ailleurs, des régulateurs d’autres Etats membres auraientLa même conclusion vaudrait, même compte tenu de l’

atteintes graves dont il avait fait état.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Dans un premier temps une demande en obtention d’une tolérance lui a été refusée par décision du 14 juin 2007, puis accordée pour une durée de 3 mois en date du 17 juillet 2007 en raison de l’état de santé de Madame ....Par ailleurs, votre mandante ne fait également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(1

2 Cf TA 12 juillet 2010, nos 26284 et 26290 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu 3 Cf Doc. parl.