Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sinon de voir annuler ladite décision ministérielle et en tout état de cause de voir annuler l’ordre de quitter le territoire y contenu avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.A titre subsidiaire, l’Etat insiste sur la confirmation du jugement entrepris concernant l’appréciation du système judiciaire kosovar

Par courrier de son mandataire de l’époque du 26 août 2009, Monsieur XXX sollicita une autorisation de séjour, sinon une tolérance, en motivant sa demande par son état de santé.A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant estime que ce serait à juste titre que l’Etat aurait décidé, à partir de son devoir de collaboration se dégageant de l’article 3 du

L’Etat se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de l’acte d’appel, l’appelant n’ayant pas indiqué d’adresse dans sa requête d’appel.A titre subsidiaire, et au fond, l’Etat se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.Pour le surplus, et pour autant que de besoin, l’Etat se

à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité - une centaine de mètres - de la parcelle devant accueillir l’

voiries publiques, de sorte que même à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.La demanderesse, de son côté, expose être en tout état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...» et met en substance en exergue la nécessité de

et en tout état de cause être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.Quertainmont, « La péremption du permis de bâtir et son influence sur l’intérêt dans le chef du requérant devant le Conseil d’Etat

voiries publiques, de sorte que même à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.La demanderesse, de son côté, expose être en tout état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...» et met en substance en exergue la nécessité de

propriétaire - certes minoritaire - de terrains compris dans le lot E, et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.Quertainmont, « La péremption du permis de bâtir et son

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP «Quertainmont, « La péremption du permis de bâtir et son influence sur l’intérêt dans le chef du requérant devant le Conseil d’Etat », RJDA, 1975, p.167-168.

à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.La demanderesse, de son côté, expose être en tout état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...» et met en substance en exergue la nécessité de réaliser un remembrement de toutes les

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.Quertainmont, « La péremption du permis de bâtir et son influence sur l’intérêt dans le chef du requérant devant le Conseil d’

Il s’ensuit qu’en l’état actuel de l’instruction de l’affaire et au vu des moyens d’irrecevabilité soulevés par la Ville de Luxembourg, l’association sans but lucratif de droit néerlandais ... n’a pas rapporté la preuve de son objet social, de sorte à mettre le tribunal dans l’impossibilité de vérifier la réalité de l’intérêt à agir allégué et partant de

Union européenne, déployaient de sérieux efforts pour instaurer et consolider l'Etat de droit et protéger de manière efficace les minorités ethniques et que si2006, ce d’autant plus que le demandeur se limitait à affirmer de manière générale qu’il n’oserait plus se rendre sur ses champs en raison des menaces et insultes proférées par des Albanais, sans

L’appelante considère qu’elle serait la victime du problème d’ordre politique et non pas privé et que son Etat d’origine ne pourrait pas faire appliquer la loi.L’appelante fait encore état de la situation générale au Nigéria, et plus particulièrement dans la ville deC’est à juste titre que les premiers juges ont qualifié les craintes dont fait état l’

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le

Lors de l’audience publique fixée pour les plaidoiries, la Cour a soulevé la question de la légalité intrinsèque du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 en ce qui concerne l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de son élaboration et partant, sur base de l’article 95 de la Constitution, son

argent, ne seraient pas d'une gravité suffisante pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait intolérable dans son pays d'origine.affirmait avoir subies de la part du rival de Monsieur ..., à savoir Monsieur ..., le tribunal retint que Monsieur ... n'avait pas fait état de menaces concrètes de la

L’appelante se réfère à la doctrine luxembourgeoise et à la jurisprudence du Conseil d’Etat qui confirmeraient toutes les deux la recevabilité d’un recours introduit par un mandataire social au nom d’une société de personnes.

Par ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2010 Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 13 avril 2010 dont il

Il s’ensuit que c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’actuel appelant est resté en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions