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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le délégué du Gouvernement estime que le concept d’une tolérance serait complètement étranger à toute notion de protection internationale et viserait les personnes définitivement déboutées de leur demande de protection internationale, mais qui pour des raisons matérielles, telles que maladie grave, refus des autorités de délivrer un laissez-passer, grossesse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22864.pdf
quant au fond, déclare les recours introduits sous les numéros 22864 et 23253 non fondés et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par requête déposée le 10 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif, la société ... fit introduire un recours contentieux tendant à l’annulation de cette décision de l’Inspection de la concurrence du 4 décembre 2006, qui se solda par un jugement du 15 novembre 2007, numéro 22405 du rôle, qui débouta la demanderesse, ce jugement ayant été confirmé en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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quant au fond, déclare les recours introduits sous les numéros 22862 et 23252 non fondés et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il s’ensuit que le jugement dont appel est à confirmer en ce qu’il a débouté Monsieur ... de sa demande en obtention du statut de protection internationale.au fond, le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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pour le surplus le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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née le 3 octobre 1989 à XXX (Turquie), et XXX XXX, née le 1er octobre 1990 à XXX, et de Mademoiselle XXX XXX, née le 5 octobre 1988 à Idil, tous de nationalité turque, demeurant ensemble à L-XXX, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre 2007 (n° 23119 du rôle) les ayant déboutés de leurau fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;déboute la partie intimée de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 janvier 2008 (n° 23025 du rôle) l'ayant débouté de sa demande de réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2006 qui avait rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, décision confirmée le 4 mai 2007 sur recours gracieux;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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goranaise, ont déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives dans le cadre de la demande d’asile introduite par eux et dont ils ont été définitivement déboutés, pour en conclure que ces éléments ne peuvent justifier la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 3 décembre 2007, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 octobre 2006, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée, ainsi que de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, dit le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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