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- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 46185 du rôle, il fit encore introduire une demande tendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à la décision du ministre du 14 juin 2021, requête dont il fut débouté par ordonnance du 5 juillet 2021.particulièrement de la politique d’asile polonaise ou du renvoi des demandeurs d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46316.pdf
Le 3 juin 2021, les autorités françaises informèrent les autorités luxembourgeoises que Monsieur ... avait été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en France le 16 avril 2021.existence d’un risque de fuite dans son chef, étant encore relevé à cet égard qu’il se dégage du dossier administratif que Monsieur ... a été définitivement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46172.pdf
les conditions d’accès à la procédure d’asile et à l’hébergement par les demandeurs de protection internationale transférés vers les Pays-Bas et qui ont été définitivement déboutés d’une précédente demande d’asile risqueraient d’entraîner une violation de l’article 4 de la Charte dans son chef.des déficiences systémiques qui existeraient dans la procédure d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46124.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45905C.pdf
Par le même jugement, le tribunal reçut en la forme le recours en annulation introduit par Monsieur ...O... contre la décision ministérielle précitée, le déclara non justifié quant au fond et en débouta Monsieur ...O..., tout en le condamnant avec Madame ...W... et consorts aux frais et dépens.Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45396C.pdf
reçu en la forme le recours principal en réformation à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2014, 2015 et 2016, au fond, l’a déclaré non fondé et débouté le demandeur, a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ces mêmes bulletins et rejeté sa demande en allocation d’une indemnité
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46260.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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43789.pdf
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 3 décembre 2019, inscrite sous le numéro 43859 du rôle, ayant débouté Monsieur ... de sa demande en institution d’un sursis à exécution ;l’entrée sur le même territoire pour une durée de trois ans, demande dont il fut débouté par une ordonnance du président du tribunal administratif du 3 décembre 2019
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45300C.pdf
recours non justifié et débouté la demanderesse, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant la demanderesse aux frais et dépens ;Il reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse.Cependant, la fixation de la valeur locative
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43746.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44427.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44868.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45445C.pdf
administrative le 29 décembre 2020 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 novembre 2020 (n° 41399 du rôle), par lequel le tribunal l’a débouté de sonDans
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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44940.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46148.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46166.pdf
Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 46167 du rôle, il fit encore introduire une demande tendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à la décision du ministre du 14 juin 2021, requête dont il fut débouté par ordonnance du 2 juillet 2021.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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45299C.pdf
recours non justifié et débouté le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant le demandeur aux frais et dépens ;Il reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta le demandeur.Cependant, la fixation de la valeur locative ayant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45974C.pdf
à ..., tous de nationalité irakienne, demeurant ensemble à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 avril 2021 (n° 43858 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours en réformation dirigé contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2019Dans son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46204.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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