Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mars 2017. ___________________________________________________________________________Par courrier de son litismandataire du 25 novembre 2014, Monsieur ..... sollicita du ministre de l’

Audience publique du 5 mai 2017respectivement de reprendre en charge l'examen de sa demande de protection internationale, informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l'article 12, paragraphe (1) du règlement Dublin III.aux articles 1er et 4 de

Audience publique du 3 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2017. ___________________________________________________________________________être supérieur à cinq ans si l’étranger constitue une

Audience publique du 2 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radia DOUKHI et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2017. ___________________________________________________________________________de la loi du 18 décembre 2015 et à celles de l’

Audience publique du 27 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurore Gigot et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2017. ___________________________________________________________________________En date du 12 janvier 2017, les autorités italiennes

Audience publique du 27 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2017. ___________________________________________________________________________Le 3 janvier 2017, les autorités suisses firent

Audience publique du 27 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie à l’audience publique extraordinaire du 27 avril 2017.Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités tchèques en date du 21 décembre 2016 en vue de la prise en charge de Monsieur ....Par

Audience publique du 27 avril 2017Maître Mylène CARBIENER et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 9 décembre 2016, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une

Audience publique du 26 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 avril 2017.En date du 24 janvier 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de

Audience publique du 26 avril 2017Le premier juge remplaçant le président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 avril 2017.adresser à une autorité hiérarchique supérieure pour se plaindre du comportement défaillant

Audience publique du 24 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Erol Yildirim, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 avril 2017. ___________________________________________________________________________par « le ministre », sur base de la considération que Monsieur ...

Audience publique extraordinaire du 21 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2017. ___________________________________________________________________________de reprendre en charge l’examen de sa

Audience publique du 21 avril 2017Maître Mimouna LARBI, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2017. ___________________________________________________________________________Par un courrier de leur ancien litismandataire du 2

Audience publique du 19 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 19 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Claude, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Les

Audience publique extraordinaire du 18 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2017. ___________________________________________________________________________Le 1er décembre 2016, le ministre de

Audience publique du 13 avril 2017Maître Nora FELLENS et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 15 février 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande

Audience publique du 12 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 10 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités françaises une

Audience publique du 12 avril 2017Le président du tribunal administratif, siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa HAYO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives

Audience publique du 7 avril 2017Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Le 31 mars 2014, les autorités allemandes sollicitèrent la reprise en charge de Monsieur ..