Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 novembre 2004Ils estiment encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne sont pas en mesure de les protéger efficacement.et lu à l’audience publique du 22 novembre 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 22 novembre 2004nationalistes – qui reprocheraient à sa mère, Madame ..., son travail de policier au sein de l’UNMIK et qui aurait été chargée de procéder à l’arrestation de dirigeants de l’AKSh.les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux Albanais du Kosovo,

Audience publique du 22 novembre 2004 ==============================certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l

Audience publique du 18 novembre 2004Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, étant donné qu’il se dégage des propres déclarations du demandeur, telles que relatées dans

Audience publique du 15 novembre 2004Or, en l’espèce, le demandeur ne démontre pas que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant à laet lu à l’audience publique du 15 novembre 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2004. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------En date du 13 août 1998,Par arrêté du 14 juin 2001, le

Audience publique du 15 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004.En outre, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur

Audience publique du 15 novembre 2004Or, en l’espèce, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’il n’a pas fait état de l’un quelconque fait concret qui

Audience publique du 15 novembre 2004 ================================Vous auriez à plusieurs reprises changé de moyen de locomotion et ne pouvez pas donner d’indications quant au trajet emprunté.Or, en l’espèce, le demandeur n’établit pas à suffisance de droit que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne soient pas capables de lui assurer un

Audience publique du 15 novembre 2004Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Géorgie ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, ni a-t-il allégué une démarche concrète en vue d’obtenir la protection de la part des

Audience publique du 15 novembre 2004chargées d’assurer la sécurité publique ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux Albanais du Kosovo, étant relevé que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la

Audience publique du 15 novembre 2004 ============================En effet, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part de membres des différentes communautés en Macédoine, mais ils ne démontrent point que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en

Audience publique du 15 novembre 2004 ============================Pour le surplus, la situation politique en Arménie a bien changé depuis 1989.et lu à l’audience publique du 15 novembre 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 28 octobre 2004demandeur et que si ce dernier aurait changé de domicile et aurait omis d’en informer l’autorité administrative il ne pourrait en faire endosser la responsabilité à cette dernière.et lu à l’audience publique du 28 octobre 2004 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Alex KRIEPS et Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2004;Les demandeurs ajoutent en termes de réplique que le service des Sites et Monuments et la commune-même auraient déjà

Audience publique du 25 octobre 2004Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de lasécurité et de l’ordre publics en place en Russie tolèrent voire encouragent des agressions à leur encontre ou qu’elles ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de

Audience publique du 25 octobre 2004 ==============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de l’éloigner du territoire luxembourgeois.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société

Audience publique du 14 octobre 2004Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, étant donné qu’il se dégage des propres déclarations du demandeur, telles que relatées dans le

Audience publique du 14 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2004.S’il est vrai que le demandeur renvoie au montant de recettes de 126.000 LUF figurant dans la déclaration d’impôt individuelle

Audience publique du 14 octobre 2004Incidents of intimidation, harassment and discrimination have continued and there is still a reluctance to use their mother tongue in public”.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient