Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 octobre 2005Par décision datant du 4 février 2005, lui notifiée en mains propres le 2 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa que sa demande avait été refusée.totalement changé depuis l’époque de votre départ, de sorte que votre crainte y afférente n’est pas

Audience publique du 12 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 10 octobre 2005, Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rallié aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL n’ayant pour sa part été ni présente ni représentée.Après analyse de celui-ci et suite aux affirmations formelles du

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2005Un mémoire en réplique a été déposé le 17 janvier 2005 après que l’appelant avait changé de mandataire.que la procédure contentieuse ayant dû être engagée suite au refus non justifié de décerner un permis de travail duquel l’appelant aurait dû être dispensé, il y a lieu de mettre les frais des deux instances à charge de l’

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Michel SCHWARZ, en remplacement de Maître Marc KLEYR, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanMarie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2005.prévoit en son article 24§4 la possibilité d’accorder au résident belge, qui en

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 octobre 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER s’étant rallié aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL n’étant pour sa part ni présente ni représentée.Par décision datant du 25 janvier 2005, lui notifiée par courrier recommandé

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 octobre 2005, en présence de Maître Astrid WAGNER, en remplacement de Maître Jean WAGENER, et de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER qui se sont rapportés aux écrits de leurs parties respectives.

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER qui s’est rapporté aux écrits de la partie publique à l’audience publique du 3 octobre 2005.Madame YYY-ZZZ étant entre-temps tombée enceinte, le contrôle médical, saisi d’un itératif certificat médical dans ce contexte,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 2005Les appelants reprochent aux juges de première instance d’avoir estimé que la tentative d’assassinat dont l’appelant XXX a été victime est l’émanation non pas des autorités publiques, mais de certains milieux politiques et d’avoir retenu que l’appelant n’a pas établi à suffisance de droit l’incapacité des autorités

Audience publique du 3 octobre 2005Vu l’ordonnance du juge du tribunal administratif du 17 août 2005 accordant aux demandeurs une abréviation des délais d’instruction et fixant l’affaire pour plaidoiries péremptoirement à l’audience publique de vacation du 7 septembre 2005 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le

Audience publique du 3 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître René STEICHEN en ses plaidoiries à l’audience publique du 26 septembre 2005, en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui s’est rapporté aux écrits de la partie publique.répétibles à charge de la partie gagnante est à rejeter, (voir Cour adm. 1er

Audience publique du 26 septembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER ainsi que Maître Stéphanie COLLMANN, en remplacement de Maître Charles UNSEN, s’étant ralliés aux écrits de leurs parties respectives.public, pendant plusieurs années et de manière

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 SEPTEMBRE 2005Vu l’ordonnance présidentielle du 25 août 2005 portant fixation des débats sur le recours de Maître XXX XXX à l’audience publique du 22 septembre 2005 à 8.30 heures.Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 22 septembre 2005, Maître XXX XXX ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs

Audience publique de vacation du 24 août 2005met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique de vacation au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour AnneMarie Wiltzius.

Audience publique de vacation du 17 août 2005Que la prohibition pour les titulaires d’un mandat électif communal de siéger dans un bureau de vote figurant à l’alinéa 2 de l’article 67 de la loi électorale, elle n’est pas applicable en matière de référendum, ce de quoi il résulte que le recours n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter les demandeurs

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU 17 AOUT 2005Vu l’ordonnance de la présidente de la Cour administrative du 1er août 2005 portant fixation des débats sur le recours de Maître ... à l’audience publique de vacation du 17 août 2005.Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 17 août 2005, Maître ... ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder

Audience publique du 5 août 2005SCHLEDER en leurs explications respectives à l’audience publique du 3 août 2005 à l’issue de laquelle l’affaire a été refixée à l’audience publique du 5 août 2005 pour continuation des débats ;Ouï Maîtres Florent GONIVA, Steve HELMINGER et Serge MARX, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs

Audience publique du 20 juillet 2005Il conteste l'absence d'absolue nécessité de proroger la mesure de placement au motif qu'en raison du fait que l'intéressé a, à plusieurs reprises, changéd'identité, l'organisation de son rapatriement s'est révélée particulièrement difficile, les autorités algériennes devant procéder à des vérifications poussées avant d'

Audience publique du 14 juillet 2005de certaines missions y plus amplement émargées, le maintenant chargé de la vérification des dossiers, des assujettis en cessation d’activités, le chargeant d’un rapport à déposer avant le 1er mai 2004 sur les avantages et désavantages, problèmes et moyens de créer un bureau d’imposition spécialisé dans les matières ayant

Audience publique du 14 juillet 2005contre une décision du ministre des Travaux publicsdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 14 février 2005, par lequel il a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a dit non justifié et en à débouté ainsi que déclaré le recours en annulation irrecevable dirigé contre une

Audience publique du 14 juillet 2005en matière de fonctionnaires et agents publicscorrectement dit « contraignant » du tableau d’avancement pour départager plusieurs candidats en présence pour un seul poste vacant, estime qu’il n’y a à charge de l’autorité de nomination aucune obligation légale de procéder à la promotion d’un fonctionnaire, alors qu’il