Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 décembre 2021Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2021. ___________________________________________________________________________m’a chargé de la défense de ses intérêts dans

Audience publique du 13 décembre 2021Entendu Maître Alain BINGEN ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2021. __________________________________________________________________________Les demandes de Monsieur ... étant restées sans suite, la Confédération générale de la

Audience publique du 10 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 décembre 2021, les parties étant excusées.Le 1er septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., lesquelles acceptèrent cette demande par courrier du 2 septembre 2021.en

Audience publique du 9 décembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christophe DE BATZ, en remplacement de Maître Nathalie PRÜM-CARRE, Maître Steve HELMINGER et Maître Kubilay YILMAZ, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 30 novembre 2021.Par un avis du 23 novembre 2018, le collège

Audience publique du 8 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 décembre 2021.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 8 décembre 2021 par :

Entendue Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en ses plaidoiries à l’audience publique du 8 décembre 2021. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 3 décembre 2021 convoquant les parties à l’audience publique du 8 décembre 2021, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 3 décembre

Audience publique du 7 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hugo Manuel Delgado Dias, en remplacement de Maître Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2021.besoin objectivement avéré de maind’œuvre, la charge de la preuve de

Audience publique du 7 décembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 novembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________ils sont à charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».Or, il n'est pas prouvé que Monsieur..

Audience publique du 7 décembre 2021Le 16 mars 2020, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès des autorités polonaises la prise en charge de Monsieur ...en exécution du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 6 avril 2020.son homosexualité et avoir quitté le Congo une première fois pour aller déposer une demande

Audience publique du 7 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Audience publique du 6 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 septembre 2021.Lors de sa séance publique du 11 octobre 2018, le conseil communal de Reckangesur-Mess, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège

Audience publique du 6 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 octobre 2021, et vu les remarques écrites de Maître Cathy Arendt du 30 septembre 2021 et de Maître Steve Helminger du 1er octobre 2021, produites avant l’audience. ___________________________________________________________________________En sa séance du

Audience publique du 2 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 novembre 2021. ___________________________________________________________________________En date du 11 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 1er décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 26 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Courant 2016, ma femme a dépassé le seuil de chiffre d’affaires lui permettant de continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise et a donc changé de

Audience publique du 1er décembre 2021contre une décision du Lieutnant-Colonnel de l’Armée luxembourgeoise en matière de fonctionnaires et agents publicsEntendus Maître Marc KOHNEN ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2021.Il ressort de la requête

Audience publique du 1er décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er décembre 2021.Par décision du 14 décembre 2020, ayant fait l’objet d’un affichage public, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa

Audience publique du 1er décembre 2021contre une décision du directeur opérationnel de la Police Grand-ducale en matière de fonctionnaires et agents publicsEntendus Maître Marc KOHNEN ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2021.A l’audience publique des

Audience publique du 1er décembre 2021contre une décision du Lieutnant-Colonnel de l’Armée luxembourgeoise en matière de fonctionnaires et agents publicsEntendus Maître Marc KOHNEN ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2021.Il ressort de la requête

Audience publique du 1er décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 2021.Confronté par l'agent en charge de votre entretien aux résultats des recherches effectuées par la police judiciaire dans la base de données SIS et des informations

Audience publique du 1er décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sanae Igri et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 2021. ___________________________________________________________________________auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’